Infirmation partielle 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 25-17.199 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.199 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Fort-de-France, 20 mai 2025, N° 24/00142 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50242 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[P]
Pourvoi n°
: M 25-17.199
Demandeur(s)
: la société Univers médical
Avocat(s)
: Me Soltner
Défendeur(s)
: M. [N]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Ordonnance
: 50242
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [L] [N].
Décision du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 10 septembre 2025.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Univers médical, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 20 mai 2025 par la cour d’appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. [L] [N],
domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026
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