Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 25-87.189, Inédit

CASS
Rejet 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Fonctions de magistrat de la partie civile
La cour a estimé que le fait que M. [H] ait exercé des fonctions de magistrat n'est pas un obstacle à la poursuite de la procédure devant la juridiction actuelle.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a demandé le renvoi de la procédure d'agression sexuelle aggravée contre M. [H] devant une autre juridiction, invoquant l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, en raison des fonctions antérieures de M. [H] en tant que magistrat. La Cour de cassation a rejeté cette requête, considérant que ces fonctions ne constituaient pas un obstacle à la poursuite de la procédure devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Ainsi, la cour a confirmé la compétence de la juridiction initiale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-87.189
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-87.189
Importance :	Inédit
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053429899
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00192
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Texte intégral

N° N 25-87.189 FS

N° 00192

ECF

14 JANVIER 2026

REJET DE LA REQUETE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 14 JANVIER 2026

Le procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, sur plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [B] [H] et Mme [M] [H], contre personne non dénommée, du chef d’agression sexuelle aggravée.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en chambre du conseil du 14 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Fusina, avocat général, et M^me Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. Le fait que M. [H], partie civile, ait exercé des fonctions de magistrat au tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, jusqu’en septembre 2023, n’est pas, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant cette juridiction.

2. Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-six.