Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-86.083 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-86.083 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50284 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° K 25-86.083 F
N° 50284
GM
4 MARS 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 MARS 2026
M. [G] [V] a formé un pourvoi contre l’ordonnance de la président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Colmar, en date du 22 avril 2025, qui a prononcé sur des réductions de peine.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Terrorisme ·
- Cour d'assises ·
- Inéligibilité ·
- Suivi socio-judiciaire ·
- Contrebande ·
- Ministère public ·
- Importation ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Réclusion
- Trafic d’influence ·
- Cour de cassation ·
- Corruption ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Usage de faux ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Faux
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Appel ·
- Ordonnance du juge ·
- Cour de cassation ·
- Établissement ·
- Délai ·
- Juge ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Délit ·
- Route ·
- Usage de stupéfiants ·
- Refus ·
- Vérification ·
- Textes ·
- Test ·
- Élément intentionnel ·
- Permis de conduire ·
- Code pénal
- Travaux agricoles ·
- Parcelle ·
- Preneur ·
- Air ·
- Chêne ·
- Pêche maritime ·
- Blé ·
- Exploitation agricole ·
- Bail ·
- Colza
- Filiation ·
- Ascendant ·
- Algérie ·
- Nationalité française ·
- Mère ·
- Possession d'état ·
- Résidence ·
- Cour de cassation ·
- Étranger ·
- Preuve
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ·
- Condition suspensive de l'obtention d'un prêt ·
- Réalisation de la condition suspensive ·
- Promesse de vente d'un immeuble ·
- Protection des consommateurs ·
- Loi du 13 juillet 1979 ·
- Condition suspensive ·
- Crédit immobilier ·
- Promesse de vente ·
- Vente à crédit ·
- Prêt d'argent ·
- Modalités ·
- Immeuble ·
- Offre de prêt ·
- Acte ·
- Crédit ·
- Prix ·
- Financement ·
- Vente ·
- Promesse unilatérale ·
- Promesse synallagmatique ·
- Immobilier
- Jugements rendus par le jex ·
- Recevabilité du pourvoi ·
- Juge de l'exécution ·
- Détermination ·
- Impossibilité ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Cassation ·
- Décision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Délai de paiement ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Référendaire ·
- Dernier ressort ·
- Conseiller
- Tribunal judiciaire ·
- Juge d'instruction ·
- Suspicion légitime ·
- Conseiller ·
- Arrestation ·
- Liberté individuelle ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique ·
- Cour de cassation ·
- Impartialité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Brie ·
- Picardie ·
- Référendaire ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Crédit agricole ·
- Cour de cassation
- Détention ·
- Stupéfiant ·
- Procédure pénale ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Association de malfaiteurs ·
- Importation ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Bande
- Irrégularité de forme affectant la notification ·
- Procédure avec représentation obligatoire ·
- Annulation de l'acte ·
- Déclaration d'appel ·
- Preuve d'un grief ·
- Appel civil ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Caducité ·
- Irrégularité ·
- Vice de forme ·
- Signification ·
- Nullité ·
- Appel ·
- Validité ·
- Acte ·
- Déclaration ·
- Grief
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.