Infirmation partielle 12 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 janv. 2026, n° 25-15.824 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.824 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 12 février 2025, N° 22/03917 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50037 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | pôle 5, caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: S 25-15.824
Demandeur(s)
: M. [S]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: Mme [B] et autres
Avocat(s)
: la SCP Bouzidi et Bouhanna
Ordonnance
: 50037
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [L] [S], domicilié [Adresse 6],
77370 Clos-Fontaine, a formé un pourvoi le 10 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 12 février 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6),
dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [K] [B], domiciliée [Adresse 5],
[Localité 3],
2°/ à M. [R] [I], domicilié [Adresse 1],
3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 15 janvier 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Trafic d’influence ·
- Cour de cassation ·
- Corruption ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Usage de faux ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Faux
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Appel ·
- Ordonnance du juge ·
- Cour de cassation ·
- Établissement ·
- Délai ·
- Juge ·
- Personnes
- Délit ·
- Route ·
- Usage de stupéfiants ·
- Refus ·
- Vérification ·
- Textes ·
- Test ·
- Élément intentionnel ·
- Permis de conduire ·
- Code pénal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Travaux agricoles ·
- Parcelle ·
- Preneur ·
- Air ·
- Chêne ·
- Pêche maritime ·
- Blé ·
- Exploitation agricole ·
- Bail ·
- Colza
- Filiation ·
- Ascendant ·
- Algérie ·
- Nationalité française ·
- Mère ·
- Possession d'état ·
- Résidence ·
- Cour de cassation ·
- Étranger ·
- Preuve
- Arrêté modifiant la superficie en cours de bail ·
- Arrêté en vigueur au jour de la location ·
- Loi du 4 juillet 1980 ·
- Date d'appréciation ·
- Arrêté préfectoral ·
- Loi interprétative ·
- Lois et règlements ·
- Statut du fermage ·
- Superficie maxima ·
- Bail à ferme ·
- Bail rural ·
- Orientation agricole ·
- Consorts ·
- Location ·
- Fermier ·
- Fermages ·
- Congé ·
- Arrêt confirmatif ·
- Stipulation ·
- Parcelle ·
- Prise en compte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Jugements rendus par le jex ·
- Recevabilité du pourvoi ·
- Juge de l'exécution ·
- Détermination ·
- Impossibilité ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Cassation ·
- Décision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Délai de paiement ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Référendaire ·
- Dernier ressort ·
- Conseiller
- Tribunal judiciaire ·
- Juge d'instruction ·
- Suspicion légitime ·
- Conseiller ·
- Arrestation ·
- Liberté individuelle ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique ·
- Cour de cassation ·
- Impartialité
- Terrorisme ·
- Cour d'assises ·
- Inéligibilité ·
- Suivi socio-judiciaire ·
- Contrebande ·
- Ministère public ·
- Importation ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Réclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Détention ·
- Stupéfiant ·
- Procédure pénale ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Association de malfaiteurs ·
- Importation ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Bande
- Irrégularité de forme affectant la notification ·
- Procédure avec représentation obligatoire ·
- Annulation de l'acte ·
- Déclaration d'appel ·
- Preuve d'un grief ·
- Appel civil ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Caducité ·
- Irrégularité ·
- Vice de forme ·
- Signification ·
- Nullité ·
- Appel ·
- Validité ·
- Acte ·
- Déclaration ·
- Grief
- Crédit soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ·
- Condition suspensive de l'obtention d'un prêt ·
- Réalisation de la condition suspensive ·
- Promesse de vente d'un immeuble ·
- Protection des consommateurs ·
- Loi du 13 juillet 1979 ·
- Condition suspensive ·
- Crédit immobilier ·
- Promesse de vente ·
- Vente à crédit ·
- Prêt d'argent ·
- Modalités ·
- Immeuble ·
- Offre de prêt ·
- Acte ·
- Crédit ·
- Prix ·
- Financement ·
- Vente ·
- Promesse unilatérale ·
- Promesse synallagmatique ·
- Immobilier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.