Désistement 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 févr. 2026, n° 25-18.240 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.240 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulon, 13 juin 2025, N° 25/01379 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60187 |
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Sur les parties
| Parties : | société Compagnie de développement et participations c/ société Iqera services, société Ca Consumer Finance |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: T 25-18.240
Demandeur(s)
: la société Compagnie de développement et participations
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: M. [V] et autres
Ordonnance
: 60187
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Compagnie de développement et participations, sociétéà responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 13 août 2025, suivi d’un pourvoi rectificatif du22 août 2025, contre le jugement rendu le 13 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Toulon (service du surendettement), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [F] [V],
2°/ à Mme [J] [L], épouse [V],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
3°/ à la société Ca Consumer Finance, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 3],
4°/ à la société Cofidis, société anonyme à directoire et conseil
de surveillance, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 1],
5°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 5],
6°/ au groupement SynerGIE, groupement européen d’intérêt économique, dont le siège est [Adresse 4],
7°/ à la société Iqera services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2025, la SCP Spinosi, agissant au nom de la société Compagnie de développement et participations, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Compagnie de développement et participations de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 février 2026
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