CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 20 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11141 F

Pourvoi n° V 23-17.567

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Madame [X] [L].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 14 septembre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025

La société [Adresse 5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 23-17.567 contre l’arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [X] [L], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à M. [T] [L], domicilié [Adresse 6], majeur protégé sous tutelle, représenté par Mme [S] [L],

3°/ à Mme [D] [L], épouse [G], domiciliée [Adresse 1],

4°/ à Mme [H] [L], épouse [N], domiciliée [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bonnet, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Haas, avocat de la société CNRJ l’Occitane résidence retraite, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [X] [L], après débats en l’audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [Adresse 5] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CNRJ l’Occitane résidence retraite et la condamne à payer à la société Piwnica et Molinié la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.