Infirmation partielle 8 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.403 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.403 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Riom, 8 avril 2025, N° 23/01826 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50138 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[K]
Pourvoi n°
: V 25-18.403
Demandeur(s)
: Mme [L]
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: M. [X] et autres
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50138
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [H] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 août 2025 contre l’arrêt rendu le 8 avril 2025 par la cour d’appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [C] [X], domicilié [Adresse 2],
2°/ au GAEC [Localité 1], groupement agricole d’exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à Mme [R] [Y], domiciliée [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 février 2026
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