Confirmation 27 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-10.044 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.044 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2024, N° 22/03013 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50123 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[I]
Pourvoi n°
: J 25-10.044
Demandeur(s)
: M. [A] et autre
Avocat(s)
: Me Soltner
Défendeur(s)
: la commune de [Localité 1] et autre
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50123
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [M] [A],
2°/ Mme [O] [N], épouse [A],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 3 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d’appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :
1°/ à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3],
2°/ à la section de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 4] de [Localité 1][Adresse 5] [Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 février 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Risque réel de traitement inhumain ou dégradant ·
- Conditions de détention ·
- Mandat d'arrêt européen ·
- Principe d'automaticité ·
- Appréciation ·
- Exception ·
- Exécution ·
- Détenu ·
- Cellule ·
- Surpopulation ·
- Accès aux soins ·
- Détention ·
- Traitement ·
- Risque ·
- Mandat ·
- Convention européenne ·
- Crète
- Casino ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Sociétés
- Audition ·
- Détention ·
- Manque de personnel ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Cour de cassation ·
- Centre hospitalier ·
- Hôpitaux ·
- Avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Livraison ·
- Lettre de voiture ·
- Sociétés ·
- Réserve ·
- Accord ·
- Branche ·
- Correspondance ·
- Prix ·
- Commande ·
- Code civil
- Tribunal pour enfants ·
- Mineur ·
- La réunion ·
- Enfance ·
- Protection ·
- Cour d'appel ·
- Constitution ·
- Partie civile ·
- Jugement ·
- Organisation judiciaire
- Loisir ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Radiation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Gestion ·
- Radiation ·
- Service ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Relever ·
- Conseiller
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Concours à durée indéterminée ·
- Concours à durée déterminée ·
- Résiliation unilatérale ·
- Ouverture de crédit ·
- Tacite reconduction ·
- Nouveau contrat ·
- Résiliation ·
- Méditerranée ·
- Banque ·
- Crédit agricole ·
- Sociétés ·
- Durée ·
- Ouverture ·
- Concours ·
- Monétaire et financier ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats
- Crédit foncier ·
- Pourvoi ·
- Prêt viager hypothécaire ·
- Banque ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Jonction ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Entreprise en difficulté ·
- Créanciers du débiteur ·
- Domaine d'application ·
- Action individuelle ·
- Suspension ·
- Sociétés ·
- Branche ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Foire commerciale ·
- Concession ·
- Part ·
- Risque industriel ·
- Ouverture ·
- Ville
- Enfance ·
- Mineur ·
- Cellule ·
- Protection ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Jeune ·
- Pourvoi ·
- Aide ·
- Insertion sociale
- Rémunération variable ·
- Avenant ·
- Salarié ·
- Commande ·
- Livraison ·
- Effet rétroactif ·
- Dénaturation ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Versement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.