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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 25-12.546 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.546 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Draguignan, 4 décembre 2024, N° 24/05479 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50250 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[X]
Pourvoi n°
: D 25-12.546
Demandeur(s)
: Mme [U]
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: la société [Adresse 1]
Ordonnance
: 50250
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [Y] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 mars 2025
contre le jugement rendu le 4 décembre 2024 par le tribunal judiciaire
de [Localité 1] (4e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société
Carrefour banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026
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