Infirmation partielle 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 avr. 2026, n° 25-19.082 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-19.082 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2025, N° 22/03418 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50305 |
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Sur les parties
| Parties : | SARL c/ société Masternaut, société par actions simplifiée |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[P]
Pourvoi n°
: G 25-19.082
Demandeur(s)
: M. [D]
Avocat(s)
: la SARL [Localité 1] & Maitre
Défendeur(s)
: la société Masternaut
Ordonnance
: 50305
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Q] [D], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 septembre 2025 contre l’arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-6), dans le litige l’opposant à la société Masternaut, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 2 avril 2026
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