Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1973, 72-12.321, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 23 février 1972
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CASS
Cassation 27 juin 1973

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de stipulation de prix dans la promesse de bail

    La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si la promesse de bail contenait un prix, ce qui est nécessaire pour la validité du contrat.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré Richieris titulaire d'un bail à vie. Le moyen unique invoquait la violation des articles 1134 et 1709 du code civil, arguant que la promesse de bail devait contenir un accord sur le prix pour être valide. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, notant que la cour d'appel n'avait pas vérifié si la promesse acceptée stipulait un prix, ce qui est essentiel pour la formation du contrat. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 27 juin 1973, n° 72-12.321, Bull. civ. III, N. 446 P. 324
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-12321
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 446 P. 324
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 février 1972
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 23/01/1970 Bulletin 1970 III N.63 P.45 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 11/03/1970 Bulletin 1970 III N.182 P.136 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 20/12/1971 Bulletin 1971 III N.644 P.460 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 23/01/1970 Bulletin 1970 III N.63 P.45 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 11/03/1970 Bulletin 1970 III N.182 P.136 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 20/12/1971 Bulletin 1971 III N.644 P.460 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 23/01/1970 Bulletin 1970 III N.63 P.45 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 11/03/1970 Bulletin 1970 III N.182 P.136 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 20/12/1971 Bulletin 1971 III N.644 P.460 (REJET)
Textes appliqués :
Code civil 1134

Code civil 1709

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006990801
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1973, 72-12.321, Publié au bulletin