Confirmation 14 mai 2025
Désistement 26 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 mars 2026, n° 25-16.998 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.998 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 14 mai 2025, N° 24/02996 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60385 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société La Dina c/ société centre Equestre de Divonne |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: T 25-16.998
Demandeur(s)
: Mme, [S] et autre
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: M., [L] et autres
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 60385
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme, [Z], [S], épouse, [F], domiciliée, [Adresse 1],
, [Localité 1] (Suisse),
2°/ la société La Dina, société par actions simplifiée, dont le siège est
, [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 15 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 14 mai 2025 par la cour d’appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à M., [P], [R] (dit, [A]), [L], domicilié, [Adresse 3] (Suisse),
2°/ à la société Olijean, société civile immobilière, dont le siège est
, [Adresse 2],
3°/ à la société centre Equestre de Divonne, société par actions simplifiée, dont
le siège est, [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 septembre 2025, la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, agissant aux noms de Mme, [Z], [S] et de la société La Dina, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme, [Z], [S] et à la société La Dina de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contestations soulevées lors de l'audience d'orientation ·
- Contestations relatives à leur validité ·
- Représentation ou assistance en justice ·
- Office du juge de l'exécution ·
- Mandat de représentation ·
- Déclaration de créances ·
- Portée procédure civile ·
- Audience d'orientation ·
- Règles de droit commun ·
- Domaine d'application ·
- Juge de l'exécution ·
- Ressort judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Office du juge ·
- Représentation ·
- Détermination ·
- Postulation ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Procédure ·
- Déclaration de créance ·
- Distribution ·
- Décret ·
- Référendaire ·
- Demande d'avis ·
- Service de documentation ·
- Déclaration ·
- Validité
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- Accord prealable sur la rémunération ·
- Fixation par les juges du fond ·
- Preuve du caractère onereux ·
- Condition de validité ·
- Action en payement ·
- Entreprise contrat ·
- Cout des travaux ·
- Définition ·
- Payement ·
- Associations ·
- Louage ·
- Rémunération ·
- Handicapé physique ·
- Contrats ·
- Travail ·
- Ouvrage ·
- Honoraires ·
- Lettre ·
- Prix
- Accident du travail ou maladie professionnelle du salarié ·
- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel ·
- Question prioritaire de constitutionnalite ·
- Licenciement pour motif disciplinaire ·
- Caractères nouveau et sérieux ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Droit à un recours effectif ·
- 1226-13 du code du travail ·
- Liberté d'entreprendre ·
- Licenciement ·
- 1226-9 et l ·
- Articles l ·
- 1226-7, l ·
- Constitutionnalité ·
- Maladie professionnelle ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Arrêt de travail ·
- Salarié ·
- Accident du travail ·
- Code du travail ·
- Constitution ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Successions ·
- Salaire ·
- Pêche maritime ·
- Créanciers ·
- Animaux ·
- Partage ·
- Attribution ·
- Comptes bancaires ·
- Exploitation ·
- Intention
- Obligations solidaires des associés ·
- Condamnation pour une part virile ·
- Payement par des associés ·
- Subrogation légale ·
- Dettes sociales ·
- Société civile ·
- Contribution ·
- Obligations ·
- Subrogation ·
- Solidarite ·
- Solidarité ·
- Payement ·
- Crédit lyonnais ·
- Dette ·
- Banque ·
- Assemblée générale ·
- Part ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Construction d'immeuble ·
- Créance ·
- Gestion d'affaires ·
- Attaque
- Convention ou accord de branche ·
- Statut collectif du travail ·
- Date d'entrée en vigueur ·
- Conventions collectives ·
- Dispositions générales ·
- Domaine d'application ·
- Arrêté d'extension ·
- Effet obligatoire ·
- Détermination ·
- Dispositions ·
- Annulation ·
- Extensions ·
- Branche ·
- Travail ·
- Accord ·
- Organisation patronale ·
- Entreprise ·
- Convention collective nationale ·
- Salariée ·
- Entrée en vigueur ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action en garantie du constructeur contre le fournisseur ·
- Prescription extinctive de droit commun ·
- Point de départ ·
- Détermination ·
- Délai butoir ·
- Vices cachés ·
- Exercice ·
- Garantie ·
- Vice caché ·
- Bois ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Action récursoire ·
- Entrepreneur ·
- Ouvrage ·
- Assignation ·
- Délai
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Suspension ·
- Employeur ·
- Sanction ·
- Recouvrement ·
- Rémunération ·
- Harcèlement sexuel ·
- Harcèlement
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Associé ·
- Recevabilité ·
- Cabinet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Infraction commise avant l'entrée en vigueur de la loi ·
- Passation d'écritures inexactes ou fictives ·
- Article 12 du code général des impôts ·
- Loi portant aggravation d'une peine ·
- Application dans le temps ·
- Contributions directes ·
- Responsabilité pénale ·
- Contribution directe ·
- 1) impôts et taxes ·
- 2) impôts et taxes ·
- Lois et règlements ·
- ) impôts et taxes ·
- Loi plus sévère ·
- Amende fiscale ·
- Fraude fiscale ·
- Rétroactivité ·
- Application ·
- Exonération ·
- Pénalités ·
- Impôt ·
- Cession d'actions ·
- Bénéfices industriels ·
- Revenu ·
- Sociétés ·
- Fraudes ·
- Attaque ·
- Amende ·
- Industriel ·
- Transfert
- Intérêts collectifs de la profession ·
- Intérêt collectif de la profession ·
- Préjudice direct ou indirect ·
- Action civile ·
- Recevabilité ·
- Favoritisme ·
- Préjudice ·
- Syndicat ·
- Service public ·
- Intérêt collectif ·
- Intercommunalité ·
- Administration ·
- Partie civile ·
- Actif ·
- Personnel ·
- Retraite ·
- Atteinte ·
- Commande publique
- Emploi du systeme de numerotation d'un concurrent ·
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- Emploi des représentants d'un concurrent ·
- 2) concurrence déloyale ou illicite ·
- ) concurrence déloyale ou illicite ·
- Visa dans l'ordonnance de cloture ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Lien de causalité avec la faute ·
- Procédure des mises en État ·
- Confusion d'établissements ·
- Constatations suffisantes ·
- Présomption de régularité ·
- Anteriorite nécessaire ·
- Methodes commerciales ·
- Ordonnance de cloture ·
- Versement aux débats ·
- 1) procédure civile ·
- ) procédure civile ·
- Procédure civile ·
- Confusion creee ·
- Communication ·
- Production ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Chiffre d'affaires ·
- Pièces ·
- Concurrence déloyale ·
- Clientèle ·
- Clôture ·
- Vente ·
- Détaillant ·
- Catalogue ·
- Faute
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.