Infirmation partielle 8 septembre 2022
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 2026, n° 22-24.230 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-24.230 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2022, N° 21/04236 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90240 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Olympique de Marseille c/ société Viagogo AG |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OReins
Pourvoi n° : S 22-24.230
Demandeur : la société Olympique de Marseille
Défendeur : la société Viagogo AG
Requête n° : 1016/25
Ordonnance n° : 90240 du 19 mars 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Olympique de Marseille, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Viagogo AG, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Corinne Comes, greffière lors des débats du 5 février 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 12 octobre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-24.230 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Vu la requête du 10 octobre 2025 par laquelle la société Olympique de Marseille demande la réinscription de l’instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;
Vu l’avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l’examen des pièces produites que les causes de l’arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
Il convient donc d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro S 22-24.230 est autorisée.
Fait à Paris, le 19 mars 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Corinne Comes
Benoit Pety
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conclusions subsidiaires demandant confirmation du jugement ·
- Recours de la victime et de la caisse contre le tiers ·
- Obligation de statuer dans leurs limites ·
- Ventilation de l'indemnité globale ·
- Pourvoi du tiers responsable ·
- 1) jugements et arrêts ·
- ) jugements et arrêts ·
- Assurances sociales ·
- Tiers responsable ·
- Sécurité sociale ·
- 2) cassation ·
- Ultra petita ·
- ) cassation ·
- Conclusions ·
- Rente ·
- Tierce personne ·
- Assistance ·
- Victime ·
- Indemnité ·
- Partie civile ·
- Omission de statuer ·
- Concurrence ·
- Blessure ·
- Appel
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Syndicat ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Travail dissimulé ·
- Observation ·
- Illicite
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Refus d'obtempérer ·
- Cour de cassation ·
- Visioconférence ·
- Télécommunication ·
- Conseiller ·
- Citoyen ·
- Procès équitable ·
- Procédure pénale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Election professionnelle ·
- Société par actions ·
- Secrétaire ·
- Conseiller ·
- Contentieux ·
- Procédure civile
- Capacité professionnelle ·
- Amende civile ·
- Condition ·
- Parcelle ·
- Trésor public ·
- Procédure civile ·
- Cour de cassation ·
- Fins ·
- Éléments de preuve ·
- Part
- Réduction de peine ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fonds de commerce donné en location-gérance ·
- Immatriculation au registre du commerce ·
- Fonds de commerce donné en location ·
- Preneur locataire-gérant ·
- Domaine d'application ·
- Preneur locataire ·
- Bail commercial ·
- Nécessité ·
- Location-gérance ·
- Preneur ·
- Baux commerciaux ·
- Renouvellement du bail ·
- Fonds de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Immatriculation ·
- Registre ·
- Fond ·
- Statut
- Période identique d'inexécution de l'obligation ·
- Maxime non bis in idem ·
- Absence d'influence ·
- Abandon de famille ·
- Identité de faits ·
- Chose jugée ·
- Relaxe ·
- Procédure pénale ·
- Action publique ·
- Fait ·
- Peine ·
- Appel ·
- Récidive ·
- Cour d'appel
- Société par actions ·
- Doyen ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.