Irrecevabilité 17 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 17 déc. 2025, n° 25-60.135 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-60.135 25-60.135 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, 6 mars 2025, N° 24/00661 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO11040 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | syndicats des Ardennes CGT c/ société Forgex France |
|---|
Texte intégral
SOC. / ELECT
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 17 décembre 2025
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme OTT, conseillère la plus ancienne
faisant fonction de présidente
Décision n° 11040 F
Pourvoi n° F 25-60.135
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025
L’Union départementale des syndicats des Ardennes CGT représentée par Mme [W] [T], secrétaire générale, munie d’un pouvoir spécial, domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 25-60.135 contre le jugement rendu le 6 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [N] [I], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société Forgex France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Dieu, conseiller, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents Mme Ott, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, M. Dieu, conseiller rapporteur, Mme Lanoue, conseillère référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile :
1. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Syndicat ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Travail dissimulé ·
- Observation ·
- Illicite
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Refus d'obtempérer ·
- Cour de cassation ·
- Visioconférence ·
- Télécommunication ·
- Conseiller ·
- Citoyen ·
- Procès équitable ·
- Procédure pénale
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Pourvoi ·
- Allocations familiales ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Allocation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conscience du danger résultant d'une absence de protection ·
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Faute inexcusable de l'employeur ·
- Faute de la victime ·
- Rôle causal ·
- Définition ·
- Apprentissage ·
- Faute inexcusable ·
- Industrie ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Stagiaire ·
- Cour d'appel ·
- Enseignant ·
- Surveillance ·
- Travail
- Défaut d'énonciation dans la lettre de licenciement ·
- Absence de cause réelle et sérieuse ·
- Mention des motifs du licenciement ·
- Motifs invoqués par l'employeur ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Licenciement économique ·
- Lettre de licenciement ·
- Motifs du licenciement ·
- Motif du licenciement ·
- Pouvoir disciplinaire ·
- Formalités légales ·
- Appréciation ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Notification ·
- Insulte ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Salarié ·
- Textes ·
- Cour d'appel ·
- Cause ·
- Code du travail
- Salariée ·
- Heures supplémentaires ·
- Faute grave ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Cliniques ·
- Heure de travail ·
- Code du travail ·
- Demande ·
- Horaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
- Conclusions subsidiaires demandant confirmation du jugement ·
- Recours de la victime et de la caisse contre le tiers ·
- Obligation de statuer dans leurs limites ·
- Ventilation de l'indemnité globale ·
- Pourvoi du tiers responsable ·
- 1) jugements et arrêts ·
- ) jugements et arrêts ·
- Assurances sociales ·
- Tiers responsable ·
- Sécurité sociale ·
- 2) cassation ·
- Ultra petita ·
- ) cassation ·
- Conclusions ·
- Rente ·
- Tierce personne ·
- Assistance ·
- Victime ·
- Indemnité ·
- Partie civile ·
- Omission de statuer ·
- Concurrence ·
- Blessure ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capacité professionnelle ·
- Amende civile ·
- Condition ·
- Parcelle ·
- Trésor public ·
- Procédure civile ·
- Cour de cassation ·
- Fins ·
- Éléments de preuve ·
- Part
- Réduction de peine ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.