Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 septembre 2025, n° 23-15.868

CA Paris 31 mars 2023

CASS
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [J] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de remboursement au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par Mme [J] et a condamné celle-ci à payer une somme à chacun des défendeurs, conformément à l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-15.868
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-15.868
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 31 mars 2023, N° 22/09453
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210854
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Sur les parties

Parties :	pôle 6

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 25 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10854 F

Pourvoi n° Y 23-15.868

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025

Mme [L] [J], domiciliée [Adresse 7], a formé le pourvoi n° Y 23-15.868 contre l’arrêt rendu le 31 mars 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [S] [M], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la [5] [Localité 6], dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la [4], dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Fischer, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [J], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la [5] Paris, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la [4], après débats en l’audience publique du 2 juillet 2025 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Le Fischer, conseillère rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [J] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] et la condamne à payer à la [5] [Localité 6] et à la [4] la somme de 1 500 euros chacune ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.