Infirmation partielle 3 juin 2025
Désistement 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 janv. 2026, n° 25-17.058 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.058 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 3 juin 2025, N° 22/02448 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60100 |
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Sur les parties
| Parties : | société De Garraube |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: G 25-17.058
Demandeur(s)
: la société De Garraube
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: Mme [O] veuve [G] et autres
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Ordonnance
: 60100
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société De Garraube, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 3 juin 2025 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [I] [O], veuve [G], prise en qualité d’héritière de [M] [G], décédé le [Date décès 2] 2022,
2°/ à Mme [N] [G], prise en qualité d’héritière de [M] [G], décédé le [Date décès 2] 2022,
3°/ à M. [E] [G], pris en qualité d’héritier de [M] [G], décédé le [Date décès 2] 2022,
4°/ à Mme [K] [G], prise en qualité d’héritière de [M] [G], décédé le [Date décès 2] 2022,
tous quatre domiciliés [Adresse 3],
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2025, la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, agissant au nom de la société De Garraube, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société De Garraube de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 22 janvier 2026
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