Cassation 7 mars 1984
Résumé de la juridiction
Si, selon l’article 562 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge n’a pas été valablement saisi.
D’après l’article 510-2 du Code civil, toute signification, faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur à peine de nullité.
Encourt par suite la cassation l’arrêt qui, pour déclarer valable la procédure de première instance suivie à l’encontre d’un majeur en curatelle seul et statuer au fond, énonce qu’en application de l’article 121 du nouveau Code de procédure civile, l’intervention forcée du curateur en cause d’appel a fait disparaître la cause de nullité tenant à la méconnaissance des dispositions de l’article 510-2 du Code civil, alors que le tribunal n’avait pas été valablement saisi au regard dudit article et que la cause de nullité n’avait pas disparu lorsqu’il a statué.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 7 mars 1984, n° 82-12.804, Bull. 1984 II N° 45 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 82-12804 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1984 II N° 45 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 11 février 1982 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007013763 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le premier moyen : vu les articles 562, alinea 2, du code de procedure civile et 510-2 du code civil ;
Attendu que si, selon le premier de ces textes la devolution d’opere pour le tout lorsque l’appel tend a l’annulation du jugement, il en va differemment lorsque le premier juge n’a pas ete valablement saisi ;
Que, d’apres le second, toute signification faite au majeur en curatelle doit l’etre aussi a son curateur, a peine de nullite ;
Attendu, selon l’arret attaque, que dans un litige opposant gerard y…, majeur en curatelle ayant jean a… pour curateur, a mme x…, l’assignation a comparaitre devant le tribunal de grande instance delivree par celle-ci a gerard y…
Z…, n’a pas ete signifiee a son curateur ;
Que pour declarer cependant valable la procedure de premiere instance, l’arret enonce qu’en application de l’article 121 du nouveau code de procedure civile, l’intervention forcee du curateur en appel a fait disparaitre la cause de nullite tenant a la meconnaissance des dispositions de l’article 510-2 du code civil ;
Qu’en se determinant par ces motifs, alors que le tribunal n’avait pas ete valablement saisi et que la cause de nullite n’avait pas disparu lorsqu’il a statue, la cour d’appel a viole les textes susvises ;
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxieme et troisieme moyens ;
Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 11 fevrier 1982, par la cour d’appel de paris ;
Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’amiens, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;
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