Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1984, 82-12.804, Publié au bulletin
CA Paris 11 février 1982
>
CASS
Cassation 7 mars 1984

Arguments

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  • Accepté
    Non-signification de l'assignation au curateur

    La cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait violé les textes en considérant la procédure comme valable alors que le tribunal n'avait pas été valablement saisi.

Résumé de la juridiction

Commentaires8

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 7 mars 1984, n° 82-12.804, Bull. 1984 II N° 45
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-12804
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1984 II N° 45
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 11 février 1982
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation, Chambre commerciale, 15/12/1980, Bulletin 1980 IV N. 422 p. 338 (Cassation) et l'arrêt cité
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 10/03/1982, Bulletin 1982 II N. 38 p. 27 (Cassation) et l'arrêt cité
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 15/12/1980, Bulletin 1980 IV N. 422 p. 338 (Cassation) et l'arrêt cité
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 10/03/1982, Bulletin 1982 II N. 38 p. 27 (Cassation) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Code civil 510-2

Nouveau Code de procédure civile 562 AL. 2

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007013763
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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