Infirmation partielle 23 juillet 2025
Désistement 26 mars 2026
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 mars 2026, n° 25-19.188 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-19.188 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 23 juillet 2025, N° 23/00725 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60352 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Y 25-19.188
Demandeur(s)
: la société Cityz média
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: M., [N] et autre
Avocat(s)
: la SAS Zribi et Texier
Ordonnance
: 60352
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Cityz média, société par actions simplifiée, dont le siège est, [Adresse 1], anciennement dénommée Clear Channel France, a formé un pourvoi le 11 septembre 2025 contre l’arrêt rendu le 23 juillet 2025 par la
cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l’opposant :
1°/ à M., [K], [N], domicilié, [Adresse 2],
2°/ à France travail, dont le siège est, [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2026, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Cityz média,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Cityz média de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Analyse de l'activité d'un professionnel de santé ·
- Sécurité sociale, assurances sociales ·
- Prestations indues ·
- Contrôle médical ·
- Détermination ·
- Prestations ·
- Modalités ·
- Procédure ·
- Santé ·
- Contrôle ·
- Professionnel ·
- Service ·
- Liste ·
- Assurance maladie ·
- Entretien ·
- Sécurité sociale ·
- Assurances ·
- Grief
- Frère ou soeur survivant pacsé ·
- Mutation à titre gratuit ·
- Droits de mutation ·
- Impôts et taxes ·
- Enregistrement ·
- Beneficiaire ·
- Exonération ·
- Succession ·
- Célibataire ·
- Finances publiques ·
- Pacte ·
- Exonérations ·
- Impôt ·
- Solidarité ·
- Successions ·
- Veuf ·
- Décès ·
- Administration fiscale
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Distinction d'avec un terme ·
- Evénement futur et certain ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Modalités ·
- Option ·
- Consorts ·
- Fusions ·
- Augmentation de capital ·
- Prix ·
- Réalisation ·
- Fonderie ·
- Achat ·
- Promesse unilatérale ·
- Branche
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Pays-bas ·
- Acte ·
- Procédure civile ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Renonciation
- Mandat de représentation en justice ·
- Représentation des parties ·
- Personnes habilitées ·
- Défenseur syndical ·
- Procédure civile ·
- Représentation ·
- Détermination ·
- Prud'hommes ·
- Mandataire ·
- Obligation ·
- Procédure ·
- Dispense ·
- Appel ·
- Pouvoir ·
- Mandat ·
- Code du travail ·
- Homme ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Sociétés
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Absence de stipulation contractuelle ·
- Réception provisoire sans réserves ·
- Architecte entrepreneur ·
- Réception de l'ouvrage ·
- Action en garantie ·
- Garantie décennale ·
- Point de départ ·
- Responsabilité ·
- Réception ·
- Chauffage ·
- Sociétés ·
- Concessionnaire ·
- Canalisation ·
- Réserve ·
- Forclusion ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contribution ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Doctrine ·
- Urssaf ·
- Fait générateur ·
- Solidarité ·
- Sécurité sociale ·
- Chiffre d'affaires ·
- Sociétés ·
- Changement
- Pourvoi ·
- Côte d'ivoire ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure civile
- Date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ·
- Partie beneficiaire de l'aide juridictionnelle ·
- Report du point de départ du délai d'action ·
- Aide juridictionnelle ·
- Désignation ·
- Héritier ·
- Auxiliaire de justice ·
- Bénéficiaire ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Finances ·
- Ags ·
- Pourvoi ·
- Contrat de cession ·
- Cession de créance ·
- Référendaire ·
- Suisse ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ·
- Administrateur ayant cessé ses fonctions ·
- Action en paiement des dettes sociales ·
- Recevoir tirée du défaut de qualité ·
- Représentant des créanciers ·
- Vérification des créances ·
- Entreprise en difficulté ·
- Faillite et interdiction ·
- Redressement judiciaire ·
- Action en comblement ·
- Jugement l'arrêtant ·
- Action en justice ·
- Dirigeant social ·
- Régularisation ·
- Responsabilité ·
- Attributions ·
- Fin de non ·
- Procédure ·
- Créanciers ·
- Délai de prescription ·
- Administrateur judiciaire ·
- Faillite personnelle ·
- Plan ·
- Qualité pour agir ·
- Code de commerce ·
- Branche ·
- Prescription ·
- Action
- Automobiles en mouvement se heurtant ·
- Accident de la circulation ·
- Automobile en mouvement ·
- Applications diverses ·
- Contestation sérieuse ·
- Véhicule à moteur ·
- Implication ·
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Voiture ·
- Automobile ·
- Mutuelle ·
- Mari ·
- Mineur ·
- Assureur ·
- Désignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.