Rejet 18 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 24-14.981 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.981 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 27 février 2024, N° 22/00384 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110428 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 juin 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10428 F
Pourvoi n° E 24-14.981
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2025
Mme [R] [N], domiciliée [Adresse 2] (Cote d’Ivoire), a formé le pourvoi n° E 24-14.981 contre l’arrêt rendu le 27 février 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l’opposant au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Corneloup, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [N], après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Corneloup, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [N] aux dépens ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Absence de stipulation contractuelle ·
- Réception provisoire sans réserves ·
- Architecte entrepreneur ·
- Réception de l'ouvrage ·
- Action en garantie ·
- Garantie décennale ·
- Point de départ ·
- Responsabilité ·
- Réception ·
- Chauffage ·
- Sociétés ·
- Concessionnaire ·
- Canalisation ·
- Réserve ·
- Forclusion ·
- Date
- Architecte ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Sociétés ·
- Cession ·
- Protocole ·
- Séquestre ·
- Reclassement ·
- Clause ·
- Hôtellerie ·
- Garantie de passif ·
- Actif ·
- Hôtel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cantal ·
- Caisse d'épargne ·
- Prêt ·
- Associé ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés commerciales ·
- Cession ·
- Prévoyance ·
- Pourvoi ·
- Dette
- Travail dissimulé ·
- Salarié ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Indemnités de licenciement ·
- Démission ·
- Titre ·
- Dispositif
- Administration fiscale ·
- Visites domiciliaires ·
- Vérification de comptabilité ·
- Imposition ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Pharmacie ·
- Procédure ·
- Copie de fichiers ·
- Saisie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Distinction d'avec un terme ·
- Evénement futur et certain ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Modalités ·
- Option ·
- Consorts ·
- Fusions ·
- Augmentation de capital ·
- Prix ·
- Réalisation ·
- Fonderie ·
- Achat ·
- Promesse unilatérale ·
- Branche
- Adresses ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Pays-bas ·
- Acte ·
- Procédure civile ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Renonciation
- Mandat de représentation en justice ·
- Représentation des parties ·
- Personnes habilitées ·
- Défenseur syndical ·
- Procédure civile ·
- Représentation ·
- Détermination ·
- Prud'hommes ·
- Mandataire ·
- Obligation ·
- Procédure ·
- Dispense ·
- Appel ·
- Pouvoir ·
- Mandat ·
- Code du travail ·
- Homme ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ·
- Partie beneficiaire de l'aide juridictionnelle ·
- Report du point de départ du délai d'action ·
- Aide juridictionnelle ·
- Désignation ·
- Héritier ·
- Auxiliaire de justice ·
- Bénéficiaire ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Cour de cassation
- Analyse de l'activité d'un professionnel de santé ·
- Sécurité sociale, assurances sociales ·
- Prestations indues ·
- Contrôle médical ·
- Détermination ·
- Prestations ·
- Modalités ·
- Procédure ·
- Santé ·
- Contrôle ·
- Professionnel ·
- Service ·
- Liste ·
- Assurance maladie ·
- Entretien ·
- Sécurité sociale ·
- Assurances ·
- Grief
- Frère ou soeur survivant pacsé ·
- Mutation à titre gratuit ·
- Droits de mutation ·
- Impôts et taxes ·
- Enregistrement ·
- Beneficiaire ·
- Exonération ·
- Succession ·
- Célibataire ·
- Finances publiques ·
- Pacte ·
- Exonérations ·
- Impôt ·
- Solidarité ·
- Successions ·
- Veuf ·
- Décès ·
- Administration fiscale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.