Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1991, 90-15.118, Publié au bulletin

CA Basse-Terre 11 décembre 1989

CASS
Cassation 16 octobre 1991

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Implication dans un accident de la circulation
La cour a constaté que M me X… et son fils étaient effectivement passagers d'un véhicule impliqué dans l'accident, et que l'obligation de l'assureur d'indemniser les victimes n'était pas sérieusement contestable.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt d'appel qui avait rejeté la demande d'expertise et de provision de Mme X… et son fils, en considérant que le conducteur responsable de l'accident était le seul à blâmer. Le moyen unique invoquait la violation de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, arguant que les passagers étaient impliqués dans l'accident. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que l'obligation d'indemnisation de la MAAF n'était pas sérieusement contestable. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La collision de 2 véhicules terrestres à moteur en mouvement caractérise l’implication de ceux-ci dans un accident de la circulation.

Ainsi l’obligation pour la compagnie d’assurance de l’un des véhicules d’indemniser les passagers de celui-ci n’est pas sérieusement contestable au sens de l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-15.118, Bull. 1991 II N° 262 p. 137
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-15118
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 II N° 262 p. 137
Décision précédente :	Cour d'appel de Basse-Terre, 11 décembre 1989
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 20/04/1988, Bulletin 1988, II, n° 89, p. 46 (rejet) Chambre civile 2, 11/07/1988, Bulletin 1988, II, n° 169, p. 90 (rejet) Chambre civile 2, 20/04/1988, Bulletin 1988, II, n° 89, p. 46 (rejet) Chambre civile 2, 11/07/1988, Bulletin 1988, II, n° 169, p. 90 (rejet)
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 809 al. 2
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007026720
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Rapporteur :	Rapporteur :M. Burgelin
Avocat général :	Avocat général :M. Tatu

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la collision de deux véhicules terrestre à moteur en mouvement caractérise l’implication de ceux-ci dans un accident de la circulation ;

Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que, passagers d’une automobile conduite par M. X…, l’épouse de celui-ci et leur fils, Johnny, ont été blessés à la suite d’une collision de ce véhicule avec celui de M. Fidelin ; que M. X… a été tué ; que M^me X…, agissant tant en son nom personnel qu’en celui de son fils mineur, a assigné la Mutuelle assurance artisanale de France, assureur de son mari, pour obtenir la désignation d’un expert et une provision ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que, s’étant endormi au volant, le conducteur de la voiture qui avait heurté celle de M. X… était le responsable exclusif de l’accident, ce qui rendait inapplicable l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Qu’en statuant ainsi, bien qu’il résultât de ses propres constatations que M^me X… et son fils étaient passagers d’un véhicule impliqué dans la collision et que l’obligation de la MAAF d’indemniser le dommage des deux victimes n’était pas sérieusement contestable, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 décembre 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Fort-de-France