Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 25-18.849 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.849 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 22 mai 2025, N° 24/12175 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50217 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[W]
Pourvoi n°
: E 25-18.849
Demandeur(s)
: M. [V]
Avocat(s)
: la SCP [N] et Bouhanna
Défendeur(s)
: le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris
et autre
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50217
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [H] [V], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 septembre 2025 contre l’arrêt rendu
le 22 mai 2025 par la cour d’appel de Paris, dans le litige l’opposant :
1°/ au bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris, domicilié
[Adresse 2],
2°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Péremption ·
- Aviation ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Procédure civile
- Salarié ·
- Syndicat ·
- Discrimination syndicale ·
- Sociétés ·
- Classification ·
- Réparation du préjudice ·
- Comparaison ·
- Qualification ·
- Carrière ·
- Dommages-intérêts
- Violence ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Interdiction ·
- Emprisonnement ·
- Amende ·
- Recevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens ·
- Blanchiment ·
- Procédure pénale ·
- Peine ·
- Amende ·
- Escroquerie ·
- Valeur ·
- Infraction ·
- Code pénal ·
- Appel
- Incendie causé par un enfant ·
- Responsabilité civile ·
- Choses inanimées ·
- Choses gardées ·
- Enfant mineur ·
- Discernement ·
- Allumettes ·
- Conditions ·
- Incendie ·
- Foin ·
- Enfant ·
- Mère ·
- Mineur ·
- Veuve ·
- Mutuelle ·
- Pouvoir de contrôle ·
- Part ·
- Arrêt confirmatif
- Arc atlantique ·
- Fermier ·
- Province ·
- Syndicat ·
- Mandataire ad hoc ·
- Sociétés ·
- Gestion ·
- Défense ·
- Adresses ·
- Doyen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sport ·
- Développement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Consignation ·
- Rôle ·
- Radiation ·
- Rétractation
- Stupéfiant ·
- Législation ·
- Cour de cassation ·
- Association de malfaiteurs ·
- Infraction ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Ampliatif ·
- Procédure pénale ·
- Connexité
- Pourvoi ·
- Société générale ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Incident ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Société anonyme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit logement ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Référendaire ·
- Adjudication ·
- Saisie immobilière
- Isolement ·
- Renouvellement ·
- Identité ·
- Santé publique ·
- Secret médical ·
- Personnes ·
- Tiers ·
- Ordonnance ·
- Pacte ·
- Cour de cassation
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.