COMM.

HM

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10341 F

Pourvoi n° J 24-14.617

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025

Mme [P] [V], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 24-14.617 contre l’arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d’appel de Reims (chambre civile 1° section), dans le litige l’opposant :

1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société SELARL [K], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Hydro de la Couze,

défenderesses à la cassation.

La société SELARL [K] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Société générale, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SELARL [K], ès qualités, après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Champ, conseiller référendaire rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1.Les moyens de cassation du pourvoi principal et les moyens de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation..

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.