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Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 janv. 2026, n° 25-16.989 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.989 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2025, N° 23/06815 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50030 |
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Sur les parties
| Parties : | Institut national de la propriété industrielle, société Reemtsma Cigarettenfabriken Gmbh |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: G 25-16.989
Demandeur(s)
: M. [S]
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s)
: la société Reemtsma Cigarettenfabriken Gmbh
et autre
Ordonnance
: 50030
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [H] [S], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 15 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 13 mai 2025
par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Reemtsma Cigarettenfabriken Gmbh, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne) et dans la procédure [Adresse 3] (Allemagne),
2°/ au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI),
domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 15 janvier 2026
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