Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1993, 62962, inédit au recueil Lebon

TA Nantes 27 juin 1984

CE 15 janvier 1992

CE
Rejet 5 mars 1993

Arguments

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Rejeté
Absence de répartition précise des loyers et charges
La cour a constaté qu'aucune répartition précise n'a pu être établie et que les hypothèses examinées conduisent à des redressements plus importants que ceux à l'origine des impositions contestées.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	CE, 9 / 8 ss-sect. réunies, 5 mars 1993, n° 62962
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	62962
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux fiscal
Décision précédente :	Conseil d'État, 15 janvier 1992
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007634898
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1993:62962.19930305

Sur les parties

Rapporteur :	Salesse
Rapporteur public :	Ph. Martin

Texte intégral

Vu la décision du 15 janvier 1992 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au Contentieux, avant de statuer sur la requête de M. X… tendant à la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978, a ordonné un supplément d’instruction contradictoire afin de déterminer la part des loyers et des charges se rapportant respectivement aux biens amortissables et aux biens non amortissables loués par M. X… à la société à responsabilité limitée « Garage X… » ;
Vu le mémoire, enregistré le 16 juin 1992, présenté par le ministre du budget et tendant au rejet de la requête ; le ministre soutient que M. X… n’a pu fournir aucune indication précise quant à la répartition à effectuer entre les deux catégories de biens ; que toutes les hypothèses envisagées, telles qu’elles ressortent des correspondances échangées entre le directeur régional des impôts de Nantes et M. X… les 20 février, 20 mars, 27 mars, 7 et 12 avril 1992, aboutissent à des redressements supérieurs à ceux qui sont à l’origine des impositions en litige ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
 – le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
 – les conclusions de M. Y…. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision du 15 janvier 1992, le Conseil d’Etat statuant au Contentieux a ordonné, avant-dire droit, un supplément d’instruction en vue de déterminer la part des loyers et des charges se rapportant respectivement aux biens amortissables et aux biens non amortissables loués par M. X… à la société à responsabilité limitée « Garage X… » ;
Considérant qu’il résulte de ce supplément d’instruction contradictoire qu’une répartition précise du loyer et des charges entre les biens amortissables et les biens non amortissables n’a pu être établie ; que, toutefois, les différentes hypothèses examinées par les parties conduisent toutes à des redressements plus importants que ceux qui sont à l’origine des impositions mises en recouvrement ; que, dès lors, M. X… n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1^er : La requête de M. X… est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X… et au ministre du budget.