Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 10 février 1988 et 1^er avril 1988, présentés pour la S.A.R.L. « IMMEUBLES GROUPE KOTIN », dont le siège social est … ; la société demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 30 avril 1987 par laquelle le maire de Paris a préempté un ensemble immobilier que s’engageait à acquérir la requérante aux …, …
… ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 1987 du maire de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
 – le rapport de M. Schoettl, Maître des requêtes,
 – les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la S.A.R.L. IMMEUBLES GROUPE KOTIN et de M^e Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS,
 – les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que la S.A.R.L. « IMMEUBLES GROUPE KOTIN » demande l’annulation de la décision du 30 avril 1987 par laquelle le maire de Paris a préempté un ensemble immobilier situé aux …, …
… ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.211-3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Ce droit de préemption destiné à permettre la mise en oeuvre d’une politique sociale de l’habitat ne peut être exercé que pour les objets suivants : Création d’espaces verts publics ; Réalisation de logements sociaux ou d’équipements collectifs ; Restauration de bâtiments ou rénovation de quartiers ; Constitution de réserves foncières conformément à l’article L.221-1. Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé." ;
Considérant qu’en se bornant à énoncer, dans sa décision, que la préemption serait mise en oeuvre « en vue de la réalisation d’un équipement public », sans préciser la nature de l’équipement collectif envisagé, le maire de Paris n’a pas satisfait aux prescriptions de la disposition ci-dessus rappelée, qui exige que toute décision de préemption mentionne l’objet pour lequel ce droit est exercé ; que cette décision est dès lors entachée d’illégalité ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribuna administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 30 avril 1987 du maire de Paris ;
Article 1^er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 octobre 1987 et la décision du maire de Paris en date du 30 avril 1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. « IMMEUBLES GROUPE KOTIN », à la ville de Paris et au ministre de l’équipement, du logement et des transports.