Communiquée le 24 juin 2019

QUATRIÈME SECTION

Requête no 27571/18
Narcis-Adrian OPREA
contre la Roumanie
introduite le 6 juin 2018

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le décès de la mère du requérant, âgée de 69 ans, survenu le 9 juillet 2008, peu de temps après avoir reçu chez elle deux équipages d’ambulance publique distincts, qui lui ont chacun dispensé, à 20 minutes d’intervalle, des secours d’urgence.

Des poursuites furent ouvertes le 17 juin 2015 suite à la plainte pénale déposée par le requérant le 10 juillet 2008 pour négligence à l’encontre de l’assistante médicale, membre de la première équipe ayant prodigué les premiers soins à sa mère. L’affaire fut finalement classée par un juge de la chambre préliminaire du tribunal de première instance de Piteşti du 6 décembre 2017.

Invoquant les articles 2, 6 et 13 de la Convention, le requérant allègue que sa mère a été victime d’une négligence médicale grave ou qu’en tout état de cause les autorités n’ont pas mené une enquête effective pour élucider les circonstances du décès et sanctionner les éventuels responsables.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes comme exigé par l’article 35 § 1 de la Convention, en introduisant notamment une action en dédommagement, pour se plaindre d’une violation de l’article 2 de la Convention du fait des négligences médicales prétendument commises en l’espèce qui auraient entrainé le décès de sa mère (voir, par exemple, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no. 32967/96, § 51, CEDH 2002‑I) ?

2.  Y a-t-il eu atteinte au droit à la vie de la mère du requérant protégé par l’article 2 de la Convention (Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, §§ 190-196 et § 203, 19 décembre 2017) ?

En particulier,

3.  Compte tenu des obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention, y avait-il en Roumanie, à l’époque des faits, un cadre réglementaire effectif obligeant les établissements hospitaliers, y compris les services d’ambulance, à adopter les mesures appropriées pour protéger la vie des patients ?

4.  Compte tenu des obligations procédurales découlant de l’article 2 de la Convention, y avait-il en Roumanie, à l’époque des faits, un système judiciaire effectif et indépendant apte à établir la cause du décès de la mère du requérant, se trouvant sous la responsabilité des professionnels de la santé, et le cas échéant à obliger les responsables éventuels à répondre de leurs actes (Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, § 214, 19 décembre 2017) ?

À cet égard, la procédure pénale menée en l’espèce a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2, compte tenu, entre autres,

a)de sa durée ;

b)du rejet de la demande du requérant de récusation du juge de la chambre préliminaire pour cause d’absence d’impartialité, au vu des poursuites pénales à l’encontre de ce juge, à l’origine desquelles se trouvait une plainte pénale du requérant ;

c)des éléments sur lesquels reposaient les conclusions des rapports d’expertise et la décision finale de classement ?

Ces éléments répondaient-ils aux questions soulevées par le requérant et étaient-ils suffisants pour permettre aux autorités saisies d’élucider la cause du décès de sa mère et de décider de l’affaire ?

Le Gouvernement est invité à verser copie intégrale du dossier pénal.