CEDH, TONKOV c. BELGIQUE, 18 septembre 2019, 41115/14

CEDH, Affaire communiquée 18 septembre 2019

CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section) 8 mars 2022

Arguments

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Autre
Absence de consultation préalable d'un avocat
La cour doit examiner si l'absence d'un avocat lors des auditions a compromis l'équité du procès dans son ensemble, en tenant compte des contacts téléphoniques établis avec un avocat.
Autre
Utilisation de déclarations d'un co-accusé sans avocat
La cour doit déterminer si l'utilisation de ces déclarations a eu un impact sur l'équité globale du procès.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une requête d'un ressortissant bulgare condamné à perpétuité pour assassinat en Belgique. Le requérant se plaint d'avoir été privé de la consultation préalable d'un avocat et de sa présence lors des auditions et interrogatoires avant l'entrée en vigueur de la loi Salduz. De plus, il conteste que sa condamnation repose sur des déclarations faites par un co-accusé sans la présence d'un avocat. Les questions posées sont de savoir si le requérant a bénéficié d'un procès équitable au sens de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, malgré l'absence d'un avocat lors des auditions et interrogatoires, et si sa condamnation peut être contestée en raison de ces déclarations. La réponse finale de la juridiction n'est pas mentionnée dans le résumé.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 18 sept. 2019, n° 41115/14
Numéro(s) :	41115/14
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-196766
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Texte intégral

Communiquée le 18 septembre 2019

TROISIÈME SECTION

Requête no 41115/14
Tonislav TONKOV
contre la Belgique
introduite le 26 mai 2014

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne un ressortissant bulgare contre lequel a été menée une procédure pénale qui a abouti à sa condamnation à perpétuité le 30 mai 2013 par la cour d’assises de Flandre orientale pour chef d’assassinat. La phase préliminaire au procès s’est déroulée à cheval avant et après l’entrée en vigueur la loi du 13 août 2011 modifiant le code d’instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 (dite « loi Salduz ») (ces règles sont décrites dans Beuze c. Belgique, [GC] no 71409/10, §§ 49-71, 9 novembre 2018). Les auditions et interrogatoires menés avant 2012 l’ont été sans consultation préalable ni présence physique d’un avocat. Le requérant a toutefois eu l’occasion de joindre un avocat par téléphone. En outre, des déclarations faites par un co-accusé du requérant, recueillies sans la présence d’un avocat, furent retenues par la cour d’assises contre le requérant.

La Cour de cassation a rejeté les moyens que le requérant tirait d’une violation de son droit à un procès équitable (arrêt du 26 novembre 2013).

Devant la Cour, invoquant une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, le requérant se plaint d’une part d’avoir été privé de la consultation préalable d’un avocat et de sa présence durant les auditions et interrogatoires qu’il a subis avant l’entrée en vigueur de la loi Salduz et d’autre part que sa condamnation repose en partie sur des déclarations faites par un co-accusé sans la présence d’un avocat.

QUESTIONS AUX PARTIES

Eu égard aux principes énoncés par la Grande Chambre dans l’arrêt Ibrahim et autres c. Royaume-Uni ([GC] nos 50541/08 et 3 autres, §§ 255‑265, 13 septembre 2016), tels qu’ils ont été clarifiés et appliqués au système en vigueur en Belgique avant l’entrée en vigueur de la loi Salduz dans l’arrêt Beuze c. Belgique ([GC] no 71409/10, §§ 151‑194, 9 novembre 2018), le requérant a-t-il bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention ?

En particulier, peut-on considérer, d’une part, que la procédure pénale menée contre le requérant a été équitable dans son ensemble malgré l’absence d’un avocat lors des auditions et interrogatoires subis par lui durant la phase préalable au procès ? À cet égard, les contacts téléphoniques qu’il a pu établir avec un avocat ont-ils constitué un garde-fou de nature à contrebalancer l’absence de présence physique de celui-ci (comparer avec Doyle c. Irlande, no 51979/17, 23 mai 2019) ?

Le Gouvernement est invité à indiquer si et comment les juridictions internes ont mesuré l’impact des lacunes procédurales sur l’équité globale du procès. À cette fin, il est invité à prendre en compte, dans la mesure où ils sont pertinents, les facteurs non exhaustifs qui découlent de la jurisprudence de la Cour (Ibrahim et autres, précité, § 274, et Beuze, précité, § 150).

D’autre part, le requérant peut-il invoquer la violation de ces droits du fait que sa condamnation repose sur des déclarations faites à sa charge par un co‑accusé sans l’assistance d’un avocat ?