Communiquée le 29 août 2019

QUATRIÈME SECTION

Requête no 39864/16
Mohamed EL KHOUARDI
contre la Belgique
introduite le 5 juillet 2016

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne un ressortissant marocain qui se trouve en Belgique depuis 2002. Condamné à plusieurs reprises, il fit l’objet, le 2 octobre 2008, d’un arrêté ministériel de renvoi (AMR) avec interdiction d’entrer sur le territoire, dont il tenta en vain d’obtenir l’annulation. Après avoir purgé une peine de prison, il se maria en 2010 à une ressortissante belge dont il avait à l’époque deux enfants et plus tard encore un troisième. A sa sortie de prison en 2010, le requérant fut mis en possession d’une carte de séjour F (membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne) valable cinq ans. Le 10 octobre 2014, l’office des étrangers prit un ordre de quitter le territoire (OQT) au motif qu’il ne séjournait pas régulièrement sur le territoire, et qu’il pouvait compromettre l’ordre public. Soutenant qu’il avait une vie privée et familiale en Belgique et que la délivrance de la carte F aurait dû impliquer, selon la jurisprudence de l’époque, le retrait implicite de l’AMR, le requérant saisit le Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Le recours en annulation de l’OQT fut déclaré irrecevable par un arrêt du CCE du 28 mai 2015 pour défaut d’intérêt légitime, eu égard à l’AMR précité, produisant toujours ses effets. Le recours en cassation de cet arrêt fut rejeté par le Conseil d’État le 8 mars 2016.

Devant la Cour, le requérant se plaint que l’ingérence dans sa vie privée et familiale résultant de l’OQT n’est pas conforme à l’article 8 de la Convention au motif qu’elle n’était pas prévisible et donc non prévue par la loi, qu’elle n’était pas nécessaire dans une société démocratique à défaut d’évaluation du risque actuel de trouble à l’ordre public, et en l’absence de prise en considération des liens qu’il avait créés en Belgique et de l’intérêt supérieur de ses enfants. Le requérant y voit également une violation de son droit à un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Compte tenu de l’ensemble de la procédure, tant sur le terrain du retrait de l’autorisation de séjour que sur celui de l’ordre de quitter le territoire, les autorités belges ont-elles accordé aux considérations d’intérêt public une importance qui cadre avec leur marge d’appréciation au sens de l’article 8 de la Convention (voir Jeunesse c. Pays-Bas [GC], no 12738/10, § 105, 3 octobre 2014, et, en particulier, T.C.E. c. Allemagne, no 58681/12, §§ 54-65, 1er mars 2018) ?

2.  Le requérant a-t-il eu une possibilité effective de contester l’ordre de quitter le territoire et d’obtenir un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates des questions pertinentes par une instance interne compétente (De Souza Ribeiro c. France [GC], no 22689/07, § 83, CEDH 2012) ? Dans la négative, le requérant disposait‑il d’une autre voie de recours permettant un redressement approprié de la violation alléguée de l’article 8 de la Convention et présentant les garanties requises ?