Communiquée le 14 janvier 2021

Publié le 1er février 2021

QUATRIÈME SECTION

Requête no 57195/17
Gerald Patrick MCCANN et Kate Marie HEALY
contre le Portugal
introduite le 28 juillet 2017

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne des allégations faites par G.A., ancien inspecteur de la police judiciaire, dans un livre et un documentaire diffusé sur la chaîne de télévision T., puis mis en vente sous la forme d’un DVD, au sujet de l’implication des requérants dans la disparition de leur fille, survenue le 3 mai 2007 dans le Sud du Portugal. Elle concerne aussi l’action en responsabilité civile introduite par les requérants contre G.A., son éditeur et la chaîne de télévision T., à l’issue de laquelle ils ont été déboutés.

Invoquant les articles 6 §§ 1 et 2, 8 et 10 § 2 de la Convention, les requérants affirment que les allégations faites par G.A. dans le livre et le documentaire en question ont porté atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et leur droit à la présomption d’innocence. Ils se plaignent que les juridictions internes n’ont pas procédé à une mise en balance des intérêts en jeu conformément aux critères énoncés dans la jurisprudence de la Cour.

Par ailleurs, toujours sous l’angle des articles 6 §§ 1 et 2, 8 et 10 § 2 de la Convention, ils plaident que la motivation contenue dans les décisions rendues, les 31 janvier et 21 mars 2017, par la Cour suprême à l’issue de l’action en responsabilité civile a également violé leur droit à la présomption d’innocence.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (voir, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 83, 7 février 2012 ; et Larrañaga Arando et autres c. Espagne (déc.), nos 73911/16, 233/17 3086/17 et 5155/17, § 42, 25 juin 2019) eu égard notamment aux allégations faites par G.A. dans le livre et le documentaire litigieux ?

En particulier, l’État défendeur a-t-il respecté ses obligations positives visant à garantir aux requérants le droit au respect de leur « vie privée », au sens de l’article 8 de la Convention ?

En outre, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit des requérants au respect de leur vie privée et le droit des parties adverses à la liberté d’expression (voir, Von Hannover (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108-113, CEDH 2012, Axel Springer AG, précité, §§ 89-95, et Bédat c. Suisse [GC], no 56925/08, §§ 52-54, ECHR 2016) ?

2.  La présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce eu égard à la motivation contenue dans les décisions rendues, les 31 janvier et 21 mars 2017, par la Cour suprême (voir, Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 94, CEDH 2013) ?

ANNEXE

Liste des requérants