CEDH, OLCAY c. TURQUIE et 119 autres affaires, 15 janvier 2021, 59481/16 et autres
CEDH, Affaire communiquée 15 janvier 2021
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CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section Comité) 11 février 2025

Arguments

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  • Autre
    Applicabilité de l'article 6 § 1 de la Convention

    La cour a examiné si l'article 6 § 1 était applicable et a noté que l'absence d'accès à un tribunal pour contester la loi no 6723 pourrait constituer une violation des droits des requérants.

  • Autre
    Absence d'intervention d'une autorité indépendante

    La cour a considéré que l'absence d'une autorité indépendante pour statuer sur la cessation des mandats des juges pourrait affecter la légitimité de la loi et son application.

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Sur la décision

Référence :
CEDH, 15 janv. 2021, n° 59481/16 et autres
Numéro(s) : 59481/16, 60220/16, 62313/16, 66296/16, 66373/16, 66681/16, 67324/16, 68779/16, 69446/16, 70457/16, 70633/16, 70911/16, 70922/16, 70931/16, 71837/16, 72143/16, 72171/16, 72172/16, 72213/16, 72216/16, 72220/16, 72344/16, 72420/16, 72471/16, 72815/16, 73257/16, 73532/16, 73667/16, 74405/16, 75251/16, 75470/16, 75477/16, 75481/16, 75483/16, 75489/16, 75787/16, 75788/16, 75789/16, 75790/16, 75791/16, 75792/16, 75793/16, 75795/16, 75799/16, 76038/16, 76041/16, 76430/16, 79124/16, 79441/16, 79699/16, 300/17, 343/17, 488/17, 875/17, 1479/17, 1483/17, 1556/17, 1584/17, 3555/17, 3723/17, 3891/17, 4272/17, 4296/17, 4303/17, 4307/17, 4679/17, 5394/17, 5463/17, 5877/17, 5886/17, 6301/17, 6323/17, 6354/17, 6359/17, 6363/17, 6430/17, 6441/17, 7274/17, 7280/17, 7305/17, 7504/17, 8123/17, 8124/17, 8479/17, 8486/17, 9049/17, 10426/17, 10434/17, 10440/17, 11839/17, 12000/17, 12064/17, 12510/17, 12988/17, 13298/17, 14181/17, 15261/17, 15534/17, 16118/17, 16134/17, 16139/17, 16149/17, 17266/17, 19268/17, 19296/17, 19603/17, 19634/17, 19669/17, 19735/17, 22003/17, 22007/17, 28775/17, 46376/17, 68754/17, 68768/17, 72205/17, 80145/17, 80153/17, 80164/17, 80168/17
Type de document : Affaire communiquée
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Affaire communiquée
Identifiant HUDOC : 001-207940
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