Publié le 18 décembre 2023

DEUXIÈME SECTION

Requête no 53117/20
İbrahim KORTAK et autres
contre la Türkiye
introduite le 25 novembre 2020
communiquée le 27 novembre 2023

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le décès du proche des requérants, Mme Dilan Kortak, à l’issue d’une opération armée de la police.

Les requérants allèguent que leur proche a été tué par les forces de police en violation de l’article 2 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Le droit du proche des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 60, CEDH 2004-XI, Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 95, CEDH 2005-VII, Ülüfer c. Turquie, no 23038/07, § 41, 5 juin 2012, et Aydan c. Turquie, no 16281/10, §§ 47-51 et 63 et suivants, 12 mars 2013) ?

En particulier, le décès de Dilan Kortak, touchée par vingt-cinq balles dont une à bout quasi portant à l’arrière de la tête, est-il résulté d’un usage de la force rendu absolument nécessaire, au sens de l’article 2 § 2 de la Convention ?

Peut-on considérer que l’opération menée par la police et ayant abouti au décès du proche des requérants était encadrée par des règles et organisées de manière à réduire autant que possible les risques pour la vie de l’intéressé ?

La police a-t-elle pris toutes les précautions nécessaires pour éviter de provoquer la mort de la victime ?

Compte tenu de l’ensemble des circonstances de la présente affaire, peut-on dire que la police n’a recouru à la force meurtrière qu’en tout dernier ressort ? En particulier, des méthodes moins radicales que le recours à la force meurtrière auraient-elles pu être employées par les forces de l’ordre ?

Le Gouvernement est prié de faire parvenir à la Cour une copie de tous les documents relatifs à l’enquête menée au niveau national relativement à cette affaire.

ANNEXE

Requête no 53117/20