CJUE, n° T-22/25, Demande (JO) du Tribunal, T-22/25: Recours introduit le 16 janvier 2025 – HG/AEMF, 16 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 16 janvier 2025

Arguments

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Autre
Illégalité des décisions fondées sur un cadre juridique erroné
La cour doit examiner si les décisions contestées reposent sur des bases juridiques valides et si elles sont entachées d'erreurs manifestes d'appréciation.
Autre
Défaut de motivation des décisions
La cour doit vérifier si les décisions fournissent une justification suffisante pour leur contenu.
Autre
Violation de l'article 20 du statut des fonctionnaires
La cour doit évaluer la légitimité de l'application de l'article 20 dans le contexte de la situation de la requérante.
Autre
Violation de l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables
La cour doit examiner si les décisions respectent les obligations d'aménagements raisonnables pour les personnes handicapées.
Autre
Violation du devoir de sollicitude
La cour doit déterminer si le devoir de sollicitude a été respecté dans le cadre des décisions contestées.
Autre
Illégalité des décisions fondées sur un cadre juridique erroné
La cour doit examiner si les décisions contestées reposent sur des bases juridiques valides et si elles sont entachées d'erreurs manifestes d'appréciation.
Autre
Défaut de motivation des décisions
La cour doit vérifier si les décisions fournissent une justification suffisante pour leur contenu.
Autre
Violation de l'article 20 du statut des fonctionnaires
La cour doit évaluer la légitimité de l'application de l'article 20 dans le contexte de la situation de la requérante.
Autre
Violation de l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables
La cour doit examiner si les décisions respectent les obligations d'aménagements raisonnables pour les personnes handicapées.
Autre
Violation du devoir de sollicitude
La cour doit déterminer si le devoir de sollicitude a été respecté dans le cadre des décisions contestées.
Autre
Préjudice moral subi en raison des décisions
La cour doit évaluer si le préjudice moral allégué est fondé et si une indemnisation est justifiée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 janv. 2025, T-22/25
Numéro(s) :	T-22/25
Affaire T-22/25: Recours introduit le 16 janvier 2025 – HG/AEMF
Date de dépôt :	16 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-22/25
Identifiant CELEX :	62025TN0022
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1446

10.3.2025

Recours introduit le 16 janvier 2025 – HG/AEMF

(Affaire T-22/25)

(C/2025/1446)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: HG (représentant: N. Flandin, avocat)

Partie défenderesse: Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de l’AEMF du 26 avril 2024 portant rejet de la demande d’aménagements raisonnables formulée par la requérante en vertu de l’article 1er quinquies, paragraphe 4, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après la «décision attaquée»);

—	en tant que de besoin, annuler la décision de l’AEMF du 18 octobre 2024 portant rejet de la réclamation introduite par la requérante contre la décision attaquée (ci-après la «décision portant rejet de la réclamation»);

—	ordonner l’indemnisation du préjudice moral subi par la requérante;

—	condamner l’AEMF aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée et la décision portant rejet de la réclamation sont illégales au motif que, d’une part, elles sont fondées sur l’avis médical du 22 mars 2024 et sur le courriel du 10 avril 2024 qui font tous deux référence à un cadre juridique erroné, à savoir la décision de la Commission relative au travail hybride (1), et, d’autre part, elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

2.	Deuxième moyen, tiré de ce que la décision attaquée et la décision portant rejet de la réclamation sont entachées d’un défaut de motivation.

Troisième moyen, tiré de ce que la décision attaquée et la décision portant rejet de la réclamation sont illégales, en ce qu’elles affirment que la requérante a violé l’article 20 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. En outre, la requérante soulève un moyen subsidiaire tiré de l’illégalité de cette disposition et soutient par ailleurs que la décision attaquée est disproportionnée.

Quatrième moyen, tiré de ce que la décision attaquée et la décision portant rejet de la réclamation violent l’obligation de prévoir des aménagements raisonnables. En outre, la requérante soutient que la décision attaquée et la décision portant rejet de la réclamation violent les principes de non-discrimination, d’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées et de proportionnalité.