CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PETRI SALLINEN ET AUTRES c. LA FINLANDE ET 3 AUTRES AFFAIRES, 7 décembre 2023, 50882/99 et autres

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 27 septembre 2005

CEDH, Résolution 7 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Obligation de se conformer aux arrêts définitifs
Le Comité des Ministres a constaté que l'État défendeur a pris toutes les mesures requises pour se conformer à l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, remplissant ainsi ses obligations.

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1. Interception d’un papier remis par un avocat à ses clients sous escorte - Pénal | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 8 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 7 déc. 2023, n° 50882/99 et autres
Numéro(s) :	50882/99, 19348/04, 56716/09, 56720/09
Résolution :	CM/ResDH(2023)372
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	27 septembre 2005
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-230087
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2023)372

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Quatre affaires contre Finlande

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 décembre 2023,
lors de la 1483e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
50882/99	PETRI SALLINEN ET AUTRES	27/09/2005	27/12/2005
19348/04	SORVISTO	13/01/2009	13/04/2009
56716/09	HARJU	15/02/2011	15/05/2011
56720/09	HEINO	15/02/2011	15/05/2011

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)1172) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et

DÉCIDE d’en clore l’examen.