CEDH, BAL c. TÜRKİYE, 5 mars 2025, 11924/20
CEDH, Affaire communiquée 5 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Autre
    Violation du droit d'accès à un tribunal

    La cour doit examiner si la décision de la Cour constitutionnelle était fondée sur une interprétation erronée des délais de soumission, ce qui pourrait justifier une réouverture des procédures.

  • Autre
    Violation du droit au respect de la vie privée

    La cour doit déterminer si les sanctions étaient proportionnées et si elles ont effectivement porté atteinte à ses droits en vertu de l'article 8 de la Convention.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CEDH, 5 mars 2025, n° 11924/20
Numéro(s) : 11924/20
Type de document : Affaire communiquée
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Affaire communiquée
Identifiant HUDOC : 001-242629
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
CEDH, BAL c. TÜRKİYE, 5 mars 2025, 11924/20