CEDH, MARINOV c. BULGARIE, 30 avril 2025, 45501/22

CEDH, Affaire communiquée 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 5 § 1 de la Convention
La cour a considéré que le requérant ne pouvait pas se prétendre victime d'une violation de l'article 5 § 1, car les juridictions internes avaient reconnu l'irrégularité de son placement en garde à vue.
Rejeté
Violation de l'article 5 § 5 de la Convention
La cour a jugé que le rejet de l'action du requérant ne constituait pas une violation de l'article 5 § 5, car il n'avait pas établi le préjudice moral ni le lien de causalité entre ce préjudice et sa détention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 30 avr. 2025, n° 45501/22
Numéro(s) :	45501/22
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-243383
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Texte intégral

Publié le 19 mai 2025

TROISIÈME SECTION

Requête no 45501/22
Petar Stankov MARINOV
contre la Bulgarie
introduite le 15 septembre 2022
communiquée le 30 avril 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne, sous l’angle de l’article 5 §§ 1 et 5 de la Convention, le refus des juridictions internes d’accorder une indemnité au requérant au titre de sa garde à vue qui avait été annulée comme illégale.

Dans la soirée du 22 mars 2019, le requérant fut placé en garde à vue pour une durée d’une heure et quarante minutes. Ce placement était motivé par le fait que l’intéressé avait fui au moment où il avait été approché par la police pour un contrôle. Par un jugement définitif du 11 octobre 2019, le tribunal administratif de Plovdiv annula l’ordre de placement en garde à vue au motif que celle-ci n’était pas justifiée dans les circonstances et que le comportement du requérant était le résultat d’une « provocation policière ».

Le requérant introduisit une action en application de l’article 1 de la loi sur la responsabilité de l’État pour demander réparation pour sa privation de liberté illégale. Sa demande fut définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative suprême du 2 juin 2022 au motif qu’il n’avait pas établi le préjudice moral qu’il alléguait ni le lien de causalité entre ce préjudice et sa détention.

Invoquant l’article 5 §§ 1 et 5 de la Convention, le requérant dénonce sa détention illégale et le refus des juridictions administratives de lui accorder une compensation.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ? L’intéressé peut-il toujours se prétendre victime, au sens de l’article 34 de la Convention, de la violation alléguée de l’article 5 § 1, dès lors que les juridictions internes ont reconnu le caractère irrégulier de son placement en garde à vue ?

2. Le rejet de l’action introduite par le requérant pour demander réparation pour sa garde à vue, qu’il estime contraire à l’article 5 § 1, est-il constitutif d’une violation de l’article 5 § 5 de la Convention (Danev c. Bulgarie, no 9411/05, §§ 33-34, 2 septembre 2010, Dzhabarov et autres c. Bulgarie, nos 6095/11 et 2 autres, §§ 82-86, 31 mars 2016, et Stefanova c. Bulgarie [comité], no 39232/17, §§ 7-9, 31 janvier 2023) ?