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Sur la décision
| Référence : | CEDH, 28 avr. 2025, n° 22740/24;22741/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22740/24, 22741/24 |
| Type de document : | Affaire communiquée |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Affaire communiquée |
| Identifiant HUDOC : | 001-243389 |
Texte intégral
Publié le 19 mai 2025
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 22740/24 et 22741/24
Greta RAMELLI contre l’Italie
et Vanessa MARZULLO contre l’Italie
introduites le 30 juillet 2024
communiquées le 28 avril 2025
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes portent sur un message à caractère prétendument diffamatoire publié sur Twitter par un membre du Parlement, M. M. Gasparri, concernant les requérantes.
Les requérantes se plaignent d’une restriction injustifiée à leur droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, en ce que leurs plaintes pour diffamation furent classées sans suite en raison de l’application par le Sénat de l’immunité parlementaire prévue par l’article 68 § 1 de la Constitution italienne. Elles soulignent que le message en question ne présentait pas de lien évident avec l’activité parlementaire.
QUESTION AUX PARTIES
L’application du bénéfice de l’immunité parlementaire a-t-il porté atteinte au droit des requérantes à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, le message litigieux était-il suffisamment lié à l’exercice des fonctions parlementaires de son auteur pour justifier un déni d’accès à la justice (voir, entre autres, Cordova c. Italie (no 1), no 40877/98, 30 janvier 2003, Onorato c. Italie, no 26218/06, 24 mai 2011, et Bakoyanni c. Grèce, no 31012/19, 20 décembre 2022) ?
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Textes cités dans la décision
- Constitution du 4 octobre 1958
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