CEDH, YENI c. TÜRKİYE, 19 mai 2025, 1637/24

CEDH, Affaire communiquée 19 mai 2025

Arguments

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Autre
Usage disproportionné de la force par les forces de sécurité
La cour doit examiner si l'usage de la force était absolument nécessaire et si toutes les précautions avaient été prises pour éviter la mort de la victime.
Autre
Ineffectivité de l'enquête sur le décès
La cour doit déterminer si l'enquête a satisfait aux exigences de l'article 2 de la Convention et si elle a été menée de manière impartiale et rapide.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 19 mai 2025, n° 1637/24
Numéro(s) :	1637/24
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-243810
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Texte intégral

Publié le 10 juin 2025

DEUXIÈME SECTION

Requête no 1637/24
Sırrı YENI
contre la Türkiye
introduite le 27 décembre 2023
communiquée le 19 mai 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête porte sur le décès du fils du requérant, Cüneyt Yeni, causé par des tirs des forces de sécurité lors d’un affrontement armé survenu au cours d’un contrôle d’identité préventif, mené dans le cadre des opérations de sécurité conduites dans le sud-est de la Türkiye à partir de la fin de l’année 2015.

L’enquête pénale ouverte par la suite aboutit à une ordonnance de non-lieu. Le procureur de la République estima que Cüneyt Yeni avait été tué par les forces de sécurité dans un cadre légal et que le recours à la force aurait été justifié par la légitime défense. Selon le procureur, le fils du requérant agissait au nom d’une organisation terroriste et il représentait une menace imminente pour les forces de sécurité.

Le requérant allègue une violation de l’article 2 de la Convention, tant dans son volet matériel que dans son volet procédural, ainsi que de l’article 13 de la Convention. Contestant la version des faits retenue par les autorités, il soutient que son fils a été victime d’une exécution extrajudiciaire, estimant que les policiers auraient pu le neutraliser sans recourir à la force meurtrière. Il se plaint, en outre, de l’ineffectivité de l’enquête pénale menée à cet effet, des problèmes liés à son accès au dossier, de l’indépendance et de l’impartialité des autorités en charge de l’enquête et de l’impunité des forces de sécurité.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le droit du proche du requérant à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce par le recours à la force meurtrière des forces de sécurité lors du contrôle d’identité préventif (Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, §§ 208-210, CEDH 2011 (extraits), McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, §§ 146-150, série A no 324, et Erdoğan et autres c. Turquie, no 19807/92, §§ 65-69, 25 avril 2006) ?

– En particulier, le décès du fils du requérant est-il résulté d’un usage de la force rendu absolument nécessaire, au sens de l’article 2 § 2 de la Convention ?

– Peut-on considérer que l’opération menée par la police et ayant abouti au décès du fils du requérant était encadrée par des règles et organisée de manière à réduire autant que possible les risques pour la vie de l’intéressé ?

– La police a-t-elle pris toutes les précautions nécessaires pour éviter de provoquer la mort de la victime ?

– Compte tenu de l’ensemble des circonstances de la présente affaire, peut-on dire que la police n’a recouru à la force meurtrière qu’en tout dernier ressort ? En particulier, des méthodes moins radicales que le recours à la force meurtrière auraient-elles pu être employées par les forces de l’ordre ?

2. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 104, CEDH 2000-VII, Güleç c. Turquie, 27 juillet 1998, § 81, Recueil 1998-IV, Kaya c. Turquie, 19 février 1998, §§ 86-92, Recueil 1998-I, Ahmet Özkan et autres c. Turquie, no 21689/93, §§ 296-330, 6 avril 2004, Kanlıbaş c. Turquie, no 32444/96, §§ 39-51, 8 décembre 2005), l’enquête menée au niveau interne concernant le décès en question a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?

– En particulier, la manière dont le système de justice turque a répondu aux décès du proche du requérant a-t-elle permis d’établir la responsabilité pleine et entière des agents de l’État dans ces événements et de garantir l’application effective des dispositions du droit interne assurant le respect du droit à la vie (Külah et Koyuncu c. Turquie, no 24827/05, §§ 39-44, 23 avril 2013, Kasap et autres c. Turquie, no 8656/10, §§ 57-60, 14 janvier 2014) ?

– La procédure en cause a-t-elle été menée avec la célérité requise (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, § 178, 14 avril 2015) ?

– Le parquet chargé du dossier a-t-il pris toutes les mesures raisonnables à sa disposition pour établir les circonstances de l’affaire et parvenir à des conclusions fondées sur une analyse méticuleuse, objective et impartiale de tous les éléments pertinents (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, §§ 174-175) ?

– L’enquête a-t-elle été accessible au requérant dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts légitimes (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 179) ? À cet égard, le requérant a-t-il été associé à la procédure et a-t-il eu accès au dossier d’instruction ?

Le Gouvernement est prié de fournir le dossier d’enquête pénale concernant les faits qui constituent l’objet de la présente requête.