Publié le 10 juin 2025

DEUXIÈME SECTION

Requête no 37337/24
Kumri AKYOL et autres
contre la Türkiye
introduite le 22 novembre 2024
communiquée le 19 mai 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le décès du proche des requérants, survenu lors des opérations de sécurité menées dans le sud-est de la Türkiye à partir de la fin de l’année 2015.

Son corps sans vie fut découvert dans les décombres d’un bâtiment détruit lors de ces opérations.

Une enquête pénale fut ouverte. Elle se solda par un non-lieu, les autorités judiciaires concluant que le proche des requérants avait perdu la vie à la suite d’un recours légitime à la force par les forces de sécurité.

Les requérants allèguent une violation de l’article 2 de la Convention dans son volet matériel, soutenant que l’usage de la force n’avait été ni légitime ni proportionné.

Invoquant le volet procédural de l’article 2 ainsi que l’article 13 de la Convention, ils critiquent également l’enquête pénale menée au niveau national, qu’ils jugent inefficace.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Le droit à la vie du proche des requérants, Meryem Akyol, garanti par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce par le recours à la force des autorités lors des opérations de sécurité (Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, §§ 208-10, CEDH 2011 (extraits), McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, §§ 146-150, série A no 324, et Erdoğan et autres c. Turquie, no 19807/92, §§ 65-69, 25 avril 2006) ?

–  Les autorités en charge de la planification et de la direction des opérations militaires et policières avaient-elles déployé la vigilance nécessaire pour s’assurer que toute mise en danger de la vie d’autrui fût réduite au minimum (McCann et autres, précité, §§ 195-213, Tagayeva et autres c. Russie, nos 26562/07 et 6 autres, §§ 562-63, 13 avril 2017, et Perk et autres c. Turquie, no 50739/99, §§ 53-73, 28 mars 2006) ?

2.  Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 104, CEDH 2000-VII, Güleç c. Turquie, 27 juillet 1998, § 81, Recueil 1998-IV, Kaya c. Turquie, 19 février 1998, §§ 86-92, Recueil 1998-I, Ahmet Özkan et autres c. Turquie, no 21689/93, §§ 296-330, 6 avril 2004, Kanlıbaş c. Turquie, no 32444/96, §§ 39-51, 8 décembre 2005), l’enquête menée au niveau national dans la présente affaire a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?

–  En particulier, la manière dont le système de justice turc a répondu au décès du proche des requérants a-t-elle permis d’établir la responsabilité des agents de l’État dans ces événements et de garantir la mise en œuvre des dispositions du droit interne assurant le respect du droit à la vie (Külah et Koyuncu c. Turquie, no 24827/05, §§ 39-44, 23 avril 2013, et Kasap et autres c. Turquie, no 8656/10, §§ 57-60, 14 janvier 2014) ?

–  La procédure en cause a-t-elle été menée avec la célérité requise (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, § 178, 14 avril 2015) ?

–  Le parquet chargé du dossier a-t-il pris toutes les mesures raisonnables à sa disposition pour établir les circonstances de l’affaire et parvenir à des conclusions fondées sur une analyse méticuleuse, objective et impartiale de tous les éléments pertinents (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, §§ 174-75) ?

–  L’enquête a-t-elle été accessible aux requérants dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts légitimes (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 179) ?

Le Gouvernement est prié de fournir le dossier de l’enquête pénale concernant les faits à l’origine de la présente requête.

ANNEXE