CEDH, CĂLIN c. ROUMANIE, 7 juillet 2025, 48521/21

CEDH, Affaire communiquée 7 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Absence de motivation de l'arrêt de la cour d'appel
La cour a examiné si la décision de la cour d'appel était suffisamment motivée et si la requérante avait bénéficié d'un procès équitable, mais n'a pas statué sur le fond de la demande d'indemnisation.
Autre
Discrimination dans l'indemnisation
La cour a considéré la question de la discrimination dans l'indemnisation, mais n'a pas pris de décision définitive sur ce point.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CEDH, 7 juil. 2025, n° 48521/21
Numéro(s) :	48521/21
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-244523
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Publié le 28 juillet 2025

QUATRIÈME SECTION

Requête no 48521/21
Elena CĂLIN
contre la Roumanie
introduite le 23 septembre 2021
communiquée le 7 juillet 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le défaut allégué de motivation de l’arrêt de la cour d’appel de Bucarest du 13 novembre 2020 (notifié le 23 mars 2021) qui accordait à la requérante une indemnisation à titre de dommage moral à la suite du décès de son fils dans un accident de la route. Par l’arrêt précité le montant de l’indemnisation accordée à la requérante par le tribunal de première instance fut réduit de manière significative par rapport aux sommes accordées aux autres parents des enfants qui avaient perdu la vie dans le même accident, et cela prétendument sans aucune motivation.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1er du Protocole no 12 à la Convention, la requérante se plaint de l’iniquité de la procédure à raison de l’absence de motivation de l’arrêt de la cour d’appel de Bucarest du 13 novembre 2020.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La requérante a-t-elle eu un procès équitable conformément à l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, la cour d’appel de Bucarest a-t‑elle dûment motivé sa décision quant au montant alloué à la requérante à titre de dommage moral ?

2. La requérante a-t-elle été victime d’une discrimination contraire à l’article 1 du Protocole no 12 compte tenu de l’absence de motifs suffisants pour établir le montant qu’elle s’est vu allouer à titre de dommage moral ?

Le Gouvernement est également invité à verser une copie du dossier de la procédure interne.