CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DOVBYSHEV c. L'UKRAINE, 3 juillet 2025, 68447/12

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section Comité) 30 novembre 2023

CEDH, Résolution 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que l'État défendeur a pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt, remplissant ainsi ses obligations en vertu de la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 3 juil. 2025, n° 68447/12
Numéro(s) :	68447/12
Résolution :	CM/ResDH(2025)172
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	30 novembre 2023
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-244542
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)172

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Dovbyshev contre Ukraine

(adoptée par le Comité des Ministres le 3 juillet 2025,
lors de la 1533e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
68447/12	Dovbyshev	30/11/2023	30/11/2023

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fournis par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)541) ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux violations similaires, établies en raison de l’atteinte au principe de sécurité juridique résultant de l’atteinte illégale et imprévisible aux droits de propriété du requérant en raison du manque de clarté et de précision des règles relatives aux redevances et impôts a été examinée dans le cadre de l’affaire Shchokin qui a été close par la Résolution finale CM/ResDH(2018)318 ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.