Publié le 29 septembre 2025

DEUXIÈME SECTION

Requête no 19471/24
Hüseyin ÖZDEMİR
contre la Türkiye
introduite le 26 juin 2024
communiquée le 11 septembre 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la démolition d’un immeuble en péril dans lequel se trouvait un appartement attribué au requérant par le Directorat général des catastrophes naturelles.

L’article 39 de la loi sur l’aménagement du territoire dispose qu’en cas de péril imminent, le maire ou la préfecture, après avertissement adressé au propriétaire, peuvent procéder à la démolition d’un immeuble.

À partir de 2017, le sous-préfet de Tatvan, le district où se situait le bien appartenant au requérant, adressa à cet égard des demandes de démolition au maire de Tatvan, au motif que l’immeuble litigieux était abandonné et isolé et qu’il présentait un danger pour les enfants et les habitants de la région.

Après la démolition de l’immeuble litigieux le 20 mai 2020, le requérant introduisit un recours en plein contentieux devant le tribunal administratif. Il sollicita une indemnité de 10 000 livres turques (TRY) au titre du dommage matériel subi par la démolition de l’immeuble, en réservant ses droits pour le surplus.

Le tribunal administratif débouta le requérant de sa demande par un jugement définitif car à l’époque des faits, un recours en appel était exclu dans les litiges d’une valeur inférieure à 20 000 TRY.

Alléguant une violation du droit à un procès équitable, du droit au respect des biens et du droit au respect de la vie privée, le requérant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle pour contester la démolition de son bien et le rejet de sa demande d’indemnisation.

Celle-ci déclara la requête irrecevable, le 2 avril 2024.

Invoquant l’article 8 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant se plaint de la démolition de son bien et du refus du tribunal administratif de lui allouer une indemnité à ce titre. À cet égard, il allègue qu’il n’a pas été informé du caractère dangereux de l’immeuble litigieux avant sa démolition. Il estime, en outre, que les autorités nationales devraient adopter d’autres mesures moins intrusives pour remédier à la situation de péril. Invoquant l’article 6 de la Convention, il dénonce l’interprétation qu’il juge arbitraire de la législation en vigueur et de l’examen, selon lui, insuffisant des éléments de preuve par le tribunal administratif.

QUESTIONS AUX PARTIES

Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, par le refus d’une indemnisation suite à la démolition de son bien ?

a)  Le requérant a-t-il été privé de ses biens pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (voir, Baykin et autres c. Russie, no 45720/17, §§ 64-74, 11 février 2020) ?

b)  Dans l’affirmative, cette privation procédait-elle de l’application d’une loi jugée nécessaire pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ?

En particulier, le fait que le requérant n’ait pas été indemnisé à la suite de démolition de son bien, a-t-il imposé au requérant une charge excessive (voir, mutatis mutandis, Zammit et Vassallo c. Malte, no 43675/16, §§ 51-61, 28 mai 2019, et Arsimikov et Arsemikov c. Russie, no 41890/12, §§ 59-66, 9 juin 2020) ?

c)  Par ailleurs, compte tenu des allégations du requérant selon lesquelles le tribunal administratif a interprété la législation de manière arbitraire et effectué un examen insuffisant des éléments de preuve pour établir un juste équilibre entre l’intérêt général et ses intérêts, le requérant a-t-il bénéficié de procédures judiciaires présentant les garanties procédurales requises de façon à lui permettre de faire valoir son droit au respect de son bien (voir, mutatis mutandis, G.I.E.M. S.r.l. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, § 302, 28 juin 2018) ?

d)  Le requérant a-t-il été informé du caractère dangereux de l’immeuble litigieux avant que les autorités nationales procèdent à sa démolition ?

Les deux parties sont priées de faire parvenir à la Cour copie de tous les documents relatifs à la procédure précédant la démolition de l’immeuble litigieux ainsi que ceux relatifs au titre de propriété du requérant.