CEDH, J. REICH AG GENERALUNTERNEHMUNG c. SUISSE, 12 janvier 2026, 21948/21

CEDH, Affaire communiquée 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Violation du droit à un procès équitable
Le Tribunal fédéral a reconnu la violation du droit à un procès équitable en raison du retard, mais a estimé qu'aucune indemnité n'était due, considérant que le Gouvernement suisse avait suffisamment remédié à la violation alléguée.
Rejeté
Droit à une satisfaction équitable
Le Tribunal a jugé que le Gouvernement suisse n'avait pas octroyé d'indemnité, ce qui a conduit à un rejet de la demande de satisfaction équitable.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 12 janv. 2026, n° 21948/21
Numéro(s) :	21948/21
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-248519
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Texte intégral

Publié le 2 février 2026

CINQUIÈME SECTION

Requête no 21948/21
J. REICH AG GENERALUNTERNEHMUNG
contre la Suisse
introduite le 23 avril 2021
communiquée le 12 janvier 2026

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la durée de la procédure d’une demande d’autorisation de construire.

La requérante, une entreprise de construction propriétaire d’un terrain depuis 1983, se plaint de la durée excessive et de l’iniquité de la procédure liée à sa demande de permis de construire, introduite en 1985. En particulier, elle fait valoir l’incertitude juridique quant à sa propriété depuis 1985 (article 6 § 1 de la Convention) et invoque son droit à une satisfaction équitable (article 41 de la Convention).

Depuis 1985, la requérante a engagé, sans succès, plusieurs procédures en lien avec sa demande d’autorisation de construire. Elle a notamment introduit divers recours contre les modifications de la loi sur l’aménagement du territoire ayant entraîné le reclassement de sa parcelle en zone inconstructible (arrêt de dernière instance : ATF 118 Ia 165), saisi les autorités internes pour déni de justice (arrêt de dernière instance : TF 1C_307/2017) et déposé une action administrative visant à faire condamner la commune de Speicher et le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures à lui verser une indemnité pour chaque année écoulée durant les procédures de modification du plan des zones (arrêt de dernière instance : TF 2C_852/2019).

Par arrêt du 11 octobre 2021 (TF 1C_635/2020), le Tribunal fédéral a constaté une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du retard de la procédure, mais a refusé d’accorder une quelconque satisfaction équitable à la requérante.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La requérante peut-elle toujours se prétendre « victime » selon l’article 34 de la Convention, de la violation alléguée du droit d’être jugée dans un « délai raisonnable », conformément à l’article 6 § 1 de la Convention ?

2. En n’octroyant aucune indemnité à la requérante, bien que la violation de l’article 6 de la Convention relative au délai raisonnable ait été reconnue par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 11 octobre 2021, le Gouvernement suisse a-t-il suffisamment remédié à la violation alléguée ?