Publié le 2 février 2026

DEUXIÈME SECTION

Requête no 24058/20
Zeliha MORALI contre la Türkiye
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 16 janvier 2026

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent la privation des requérants de leur bien à la suite d’une révision cadastrale.

À l’issue d’une révision cadastrale effectuée en 1980, la parcelle no 229, comprenant le terrain acquis par le de cujus des requérants de la requête no 51785/20 dans le cadre d’une vente aux enchères en 1944 et les terrains acquis par les autres requérants des requêtes nos 24058/20 et 14480/25 par voie d’achat en 1973 et en 1980 respectivement, fut enregistrée au nom du Trésor au motif qu’il s’agissait d’un maquis qui ne pouvait légalement faire l’objet d’une propriété privée.

Les requérants, ainsi que d’autres copropriétaires, contestèrent cette révision cadastrale devant les juridictions nationales. Toutefois, ils n’obtinrent pas gain de cause. Les juridictions nationales estimèrent que les copropriétaires avaient indûment acquis les terrains en question en excédent lors de la révision cadastrale antérieure, effectuée sur la base d’une décision rendue dans le cadre d’une action en dissolution de l’indivision.

Les requérants intentèrent alors une action en indemnisation devant les juridictions nationales sur le fondement de l’article 1007 du code civil, lequel pose le principe selon lequel l’État est responsable de tout dommage résultant d’erreurs commises dans la tenue du registre foncier. Ils furent déboutés de leur demande au motif qu’il n’y avait pas eu d’erreur dans la tenue du registre foncier.

Les intéressés se plaignent devant la Cour d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens, tel que garanti par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, du refus d’une indemnisation suite à la privation de leurs biens.

Dans le cadre de la requête no 24058/20, la requérante allègue aussi que la divergence dans la jurisprudence de la Cour de cassation, qui serait parvenue à des conclusions différentes dans des affaires identiques à son affaire, a porté atteinte à ses droits tels que prévus par les articles 6 et 14 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?

2.  Les requérants ont-ils été privés de leurs biens dans les conditions prévues par la loi, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ?

3.  Cette privation a-t-elle imposé aux requérants une charge excessive (pour l’énoncé du principe, voir l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 59, CEDH 1999-V) ?

En particulier, quelle est l’étendue exacte des terrains litigieux ?

Les titres de propriété faisaient-ils mention du numéro de parcelle et d’autres mentions informant les acquéreurs que les travaux de cadastre n’avaient pas été finalisés ?

4.  Eu égard aux allégations de la requérante dans la requête no 24058/20, selon lesquelles la Cour de cassation est parvenue à des conclusions différentes dans des affaires identiques tant en fait qu’en droit, y a-t-il eu violation du droit de la requérante à un procès équitable, tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (Stoilkovska c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, no 29784/07, §§ 37-49, 18 juillet 2013, Hayati Çelebi et autres c. Turquie, no 582/05, § 52, 9 février 2016, et Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 116, 29 novembre 2016) ?

Le Gouvernement est invité à informer la Cour du résultat des affaires similaires énumérées par la requérante dans le formulaire de requête (concernant les arrêts de la 20e chambre civile de la Cour de cassation, dossier no 2016/1684, arrêt no 2016/2489, 1er mars 2016, et de la 5e chambre civile de la Cour de cassation, dossier no 2014/20879, arrêt no 2014/31094, 22 décembre 2014). Il est également prié de fournir copie de l’ensemble des dossiers relatifs aux procédures visées par les questions ci-dessus.

Les parties sont priées de faire parvenir à la Cour copie de tous les documents relatifs aux titres de propriété des requérants.

ANNEXE