Publié le 9 février 2026

CINQUIÈME SECTION

Requête no 1769/18
Maxim IARUŞEVSCHII et Maryna YARUSHEVS’KA
contre la République de Moldova
introduite le 27 décembre 2017
communiquée le 23 janvier 2026

OBJET DE L’AFFAIRE

La présente requête porte sur la perquisition effectuée dans l’appartement des requérants dans le cadre d’une enquête pénale dirigée contre des tiers, soupçonnés de contrebande et de blanchiment d’argent. Les requérants (le gestionnaire d’une société exerçant des activités de change et son épouse) soulèvent en particulier des griefs tirés de l’article 8 de la Convention.

Le juge d’instruction autorisa des perquisitions au siège de la société en question, situé dans l’appartement où résidaient les requérants (la société occupant deux pièces de l’appartement sur la base d’un contrat de location). Cette décision était fondée sur la conclusion du juge opérée sur la base du dossier, selon laquelle le premier requérant en tant que gestionnaire de la société aurait bénéficié de services fournis illégalement par les personnes visées par l’enquête pénale susmentionnée.

Lors des perquisitions menées le 16 juillet 2013 dans l’appartement, la police découvrit et saisit une importante somme d’argent, ainsi que divers supports électroniques d’information et documents comptables.

Le 24 juin 2014, le parquet ordonna la restitution des sommes et biens saisis au motif que l’origine illégale des fonds saisis lors de la perquisition n’avait pas été prouvée.

Par la suite, les requérants introduisirent une action contre l’État afin d’obtenir réparation du préjudice moral résultant de la perquisition.

Par jugement du 23 juin 2016, le tribunal de première instance rejeta l’action des requérants dans son intégralité, estimant que les circonstances invoquées ne relevaient pas de la législation ouvrant droit à réparation pour des actes illégaux commis par les organes de poursuite pénale.

Sur appel des requérants, la cour d’appel, par un arrêt du 30 mars 2017, accueillit partiellement l’action, constatant que la perquisition ne s’était pas limitée au siège de la société, mais avait été menée dans l’ensemble de l’appartement occupé par les requérants. Elle jugea que cette ingérence constituait une violation du droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile du couple, et alloua à chacun d’eux 10 000 lei moldaves (soit environ 940 EUR conjointement) à titre de réparation du dommage moral.

Les parties se pourvurent en cassation, sans succès. La décision définitive de la Cour suprême de justice est celle du 23 août 2017.

Sous l’angle de l’article 8 de la Convention, les requérants soutiennent que la perquisition de leur domicile – dont une partie servait également de siège à une société commerciale – effectuée dans le cadre d’une procédure pénale ne les visant pas directement, constitue une ingérence illégale et disproportionnée dans leur droit au respect de la vie privée. Ils estiment en outre que le montant du dédommagement moral octroyé est insuffisant pour leur faire perdre leur qualité de victimes.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leur domicile au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ?

Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 (voir, entre autres, Buck c. Allemagne, no 41604/98, §§ 34-53, CEDH 2005-IV ; Ivashchenko c. Russie, n  61064/10, §§ 71-76, 13 février 2018) ?

En particulier, ces mesures étaient-elles entourées de suffisamment de garanties contre l’arbitraire (voir Govedarski c. Bulgarie, no 34957/12, §§ 78‑89, 16 février 2016 et Stoyanov et autres c. Bulgarie, no 55388/10, §§ 123-134, 31 mars 2016) ?

2.  Le montant du préjudice moral accordé par les juridictions internes était-il suffisant pour faire perdre aux requérants leur qualité de victime ?

ANNEXE

Requête no 1769/18

1.  Iarușevschii Maxim (gestionnaire de la personne morale)

2.  Yarushevs’ka Maryna (épouse de Maxim)