CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SILAGHI ET AUTRES c. LA ROUMANIE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 4 février 2026, 57224/14 et autres

CEDH, Résolution 4 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 4 févr. 2026, n° 57224/14 et autres
Numéro(s) :	57224/14, 59443/14, 44077/15, 53580/15, 1414/16, 7495/16, 13420/03
Résolution :	CM/ResDH(2026)5
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	1 décembre 2016
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-248768
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2026)5

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Deux affaires contre Roumanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 février 2026,
lors de la 1549e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
57224/14	Leontin-Nicolae SILAGHI et 5 AUTRES REQUÊTES	01/12/2016
13420/03	Coman RUSEN	17/09/2013

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur ou, en ce qui concerne les affaires Rusen c. Roumanie et Preda c. Roumanie (requête no 44077/15) de Silaghi et autres c. Roumanie, où aucun héritier n’a été identifié après le décès du requérant, ayant noté que le gouvernement s’est engagé à verser les sommes indiquées dans la décision de la Cour aux héritiers des requérants, sur demande, s’ils étaient identifiés à l’avenir,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.