Publié le 9 février 2026

CINQUIÈME SECTION

Requête no 1823/18
Andrei ROMANOV et autres
contre la République de Moldova
introduite le 14 décembre 2017
communiquée le 23 janvier 2026

EXPOSÉ DES FAITS

La présente requête concerne la perte par les requérants de leur qualité de membres de la Fédération sportive nationale de rugby de Moldova (FSNRM) à l’issue d’une procédure à laquelle ils n’avaient pas participé et l’impossibilité pour eux d’obtenir la réouverture de cette procédure. Elle soulève en particulier des questions sur le terrain de l’article 11 de la Convention.

Les requérants sont huit clubs sportifs et six personnes physiques, qui furent admis comme membres de la FSNRM entre 2011 et 2016. Conformément aux statuts de la fédération, l’admission et l’exclusion des membres relèvent de la compétence du Bureau de la FSNRM.

Par une décision définitive du 23 novembre 2016, la Cour suprême de justice (CSJ) considéra qu’en raison des irrégularités lors des élections des organes d’administration de la FSNRM, toutes les décisions prises par le Bureau après 2010 étaient frappées de nullité, y compris celles relatives à l’admission et l’exclusion des membres.

Entre le 27 décembre 2016 et le 4 avril 2017, certains requérants introduisirent des demandes en révision sur le fondement de l’article 449 c) du code de procédure civile. Ils se plaignaient d’avoir perdu leur qualité de membres de la fédération, alors même qu’ils n’avaient pas été parties à la procédure initiale.

Par une décision définitive rendue le 14 juin 2017, la CSJ rejeta ces demandes, estimant que les requérants n’étaient pas directement concernés par le litige en cause et que la décision dont la révision était sollicitée n’avait porté atteinte à aucun de leurs droits.

Le 14 juillet 2017, le Bureau de la FSNRM adopta une décision portant exclusion de cent-cinquante-cinq membres personnes physiques ainsi que de quatre clubs sportifs, y compris de certains requérants. Cette décision d’exclusion fit l’objet d’une contestation devant les juridictions nationales et la procédure y relative était encore pendante au moment de l’introduction de la présente requête.

Invoquant l’article 11 de la Convention, les requérants se plaignent que la perte de leur qualité de membre constitue une atteinte illégale et disproportionnée à leur liberté d’association.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, ils dénoncent en outre une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal, en ce qu’ils ont été privés de leur qualité de membre de la fédération sans avoir eu la possibilité de participer à la procédure judiciaire y relative.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  La demande en révision formulée par certains requérants était-elle l’unique recours dont ils disposaient pour soulever les griefs ensuite portés devant la Cour, qu’il convient de prendre en compte pour le calcul du délai de six mois (Tomaszewscy c. Pologne, no 8933/05, § 119, 15 avril 2014, et Schmidt c. Lettonie, no 22493/05, §§ 70-71, 27 avril 2017) ?

2.  Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’association des requérants, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention (Yordanovi c. Bulgarie, no 11157/11, § 62, 3 septembre 2020 ; voir aussi Lovrić c. Croatie, no 38458/15, § 54, 4 avril 2017) ?

Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 11 § 2 (voir, par exemple, Tebieti Mühafize Cemiyyeti et Israfilov c. Azerbaïdjan, no 37083/03, §§ 56-58 et 67-68, CEDH 2009) ?

3.  Quant aux autres griefs soulevés par les requérants, y-at-il eu violation de la Convention comme le soutiennent les intéressés ?

ANNEXE

Liste des requérants :