CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE RUTKIEWICZ c. LA POLOGNE ET 7 AUTRES AFFAIRES, 4 février 2026, 18380/22 et autres

CEDH, Résolution 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Exécution des règlements amiables
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux droits de l'homme et que le gouvernement avait rempli ses obligations.
Accepté
Exécution des règlements amiables
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux droits de l'homme et que le gouvernement avait rempli ses obligations.
Accepté
Exécution des règlements amiables
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux droits de l'homme et que le gouvernement avait rempli ses obligations.
Accepté
Exécution des règlements amiables
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux droits de l'homme et que le gouvernement avait rempli ses obligations.
Accepté
Exécution des règlements amiables
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux droits de l'homme et que le gouvernement avait rempli ses obligations.
Accepté
Exécution des règlements amiables
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux droits de l'homme et que le gouvernement avait rempli ses obligations.
Accepté
Exécution des règlements amiables
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux droits de l'homme et que le gouvernement avait rempli ses obligations.
Accepté
Exécution des règlements amiables
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux droits de l'homme et que le gouvernement avait rempli ses obligations.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 4 févr. 2026, n° 18380/22 et autres
Numéro(s) :	18380/22, 1968/24, 23642/24, 52951/22, 53778/20, 8050/21, 8895/24, 9988/22
Résolution :	CM/ResDH(2026)4
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	23 janvier 2025
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-248766
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2026)4

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Huit affaires contre Pologne

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 février 2026,
lors de la 1549e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
18380/22	Maciej RUTKIEWICZ	23/01/2025
1968/24	Piotr NIECKUŁA ET 5 AUTRES REQUÊTES	24/04/2025
23642/24	Wojciech GÓRSKI ET 5 AUTRES REQUÊTES	22/05/2025
52951/22	Mateusz HALABA ET 3 AUTRES REQUÊTES	19/06/2025
53778/20	Krzysztof Piotr SZCZEPANIAK ET 13 AUTRES REQUÊTES	07/11/2024
8050/21	Józef GACEK	22/05/2025
8895/24	Dariusz ROGUSKI ET 6 AUTRES REQUÊTES	07/05/2025
9988/22	Joanna Marta HETNAROWICZ-SIKORA ET 2 AUTRES REQUÊTES	23/01/2025

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.