SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 16725/90

                      présentée par Mohamed DEMRAOUI

                      contre la France

                            __________

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 6 décembre 1991 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            G. SPERDUTI

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 15 août 1989 par Mohamed DEMRAOUI

contre la France et enregistrée le 15 juin 1990 sous le No de dossier

16725/90 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

3 décembre 1990 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 20 mars 1991 ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

        Le requérant, de nationalité marocaine, est né le 1er janvier

1958 à Fes (Maroc).  Au moment de l'introduction de la requête, il se

trouvait  détenu à la prison de Clairvaux (France).  Il est représenté

devant la Commission par Me G. Jugnot, avocat à Paris.

        Le requérant est arrivé en France avec toute sa famille en

octobre 1970 alors qu'il était âgé de 12 ans.  Par la suite, il a vécu

en France jusqu'à son expulsion en 1990.  Depuis plusieurs années, il

vivait en concubinage avec une ressortissante française dont il a eu une

enfant, née le 8 mai 1985 et décédée accidentellement le 8 juillet 1989.

        Auparavant, il avait eu un autre enfant d'une autre

ressortissante française, toujours en vie, né le 31 décembre 1982 à

Chaumont, qu'il a reconnu.

        Par jugement du 9 septembre 1987, le tribunal correctionnel de

Chaumont a condamné le requérant à 6 ans d'emprisonnement pour infraction

à la législation sur les stupéfiants et a ordonné l'interdiction

définitive du territoire français.  Par arrêt du 22 janvier 1988, la cour

d'appel de Dijon a confirmé la condamnation prononcée contre le requérant

y compris la mesure d'interdiction définitive du territoire français.

        Par lettre du 6 juillet 1989, le requérant a demandé qu'il soit

donné main-levée de l'interdiction définitive du territoire français.

        Par arrêt du 16 août 1989, la cour d'appel de Dijon a déclaré

cette demande de main-levée de l'interdiction définitive du territoire

français irrecevable au motif qu'il résultait de l'article 630-1 du Code

de la Santé Publique, modifié par la loi du 31 décembre 1987, qu'en cas

de condamnation à l'interdiction définitive du territoire français pour

infraction à la législation des stupéfiants, l'intéressé ne peut demander

à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal d'après

lesquelles une personne frappée d'une interdiction peut demander à la

juridiction qui a prononcé la condamnation de relever cette interdiction.

        Contre cet arrêt, le requérant se pourvut en cassation et invoqua

l'article 7 de la Convention au motif qu'en vertu du principe de

non-rétroactivité des lois pénales, la loi du 31 décembre 1987 ne lui

était pas applicable puisque les faits qu'il avait commis remontaient à

1985 et 1986.  Il invoquait également l'article 8 de la Convention au

motif que la cour d'appel avait omis de s'interroger sur le point de

savoir si l'interdiction définitive du territoire français ne constituait

pas une atteinte intolérable à sa vie familiale.

        Par arrêt du 11 juin 1990, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi.  D'une part, elle considéra que la loi du 31 décembre 1987 était

une loi de procédure dont les dispositions concernant l'exécution des

peines étaient d'application immédiate aux situations en cours lors de

leur entrée en vigueur.  D'autre part, elle considéra qu'au sens des

articles 8 de la Convention et 2 par. 3 et 4 du Protocole N° 4, il n'y

avait pas ingérence de l'autorité publique dans l'exercice du droit au

respect de la vie privée et familiale lorsque l'interdiction de nature

à affecter cet exercice, fût-elle définitive ou insusceptible de

relèvement, constituait, dans une société démocratique, une mesure

nécessaire à la prévention des infractions pénales, et qu'elle était,

comme en l'espèce, prévue par la loi.

        Après avoir été libéré le 8 septembre 1990, le requérant a été

expulsé et reconduit au Maroc.

GRIEFS

1.      Le requérant se plaint d'une violation de l'article 7 de la

Convention qui exclut l'application rétroactive d'une peine plus forte

que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.

2.      Le requérant se plaint également des conséquences de son

éloignement de la France sur sa vie familiale.  Il expose que toute sa

famille réside en France et qu'il n'a gardé aucun lien, autre que celui

de la nationalité, avec le Maroc.  La mesure d'interdiction définitive

du territoire français séparerait le requérant de sa famille, fixée en

France, et notamment lui ferait rompre toutes relations avec sa compagne,

alors que vient de décéder accidentellement leur fille sur la tombe de

laquelle il ne pourrait plus se recueillir.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

        La requête a été introduite le 15 août 1989 et enregistrée le 15

juin 1990.

        Le 7 septembre 1990, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l'inviter à présenter

par écrit des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.  Le Gouvernement a plus particulièrement été invité à présenter

des observations limitées au grief tiré de l'article 8 de la Convention.

        Les observations du Gouvernement ont été présentées le 3 décembre

1990 et celles en réponse du requérant le 20 mars 1991.  Par ailleurs,

le 7 septembre 1990, la Commission, après avoir pris connaissance d'une

lettre de l'avocat du requérant du 28 août 1990 par laquelle il lui

demandait d'intercéder auprès du Gouvernement français afin que le

requérant ne soit pas reconduit à la frontière, a décidé de ne pas

indiquer au Gouvernement défendeur, en application de l'article 36 du

Règlemenet intérieur, la mesure suggérée.

EN DROIT

1.      Le requérant se plaint tout d'abord d'une violation de l'article

7 (art. 7) de la Convention qui exclut l'application rétroactive d'une

peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction

a été commise.

        La Commission relève tout d'abord que la loi du 31 décembre 1987

contenant diverses dispositions relatives à la répression du trafic de

stupéfiants modifia l'article L 630-1 du Code de la Santé Publique et

exclut du bénéfice des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal les

étrangers frappés d'une interdiction définitive du territoire français

pour l'infraction à la législation sur les stupéfiants.  Par conséquent,

ces personnes n'auraient plus le droit de demander le relèvement de

l'interdiction prononcée à leur encontre.

        La Commission observe par ailleurs que le requérant fut condamné

par jugement du tribunal correctionnel de Chaumont du 9 septembre 1987,

décision qui fut confirmée en appel par arrêt de la cour d'appel de Dijon

du 22 janvier 1988.  A cet égard, la Commission note qu'au moment où la

condamnation du requérant est devenue définitive, la loi précitée était

entrée en vigueur.  Elle observe que la requête en main-levée de

l'interdiction définitive du territoire français fut déposée par le

requérant le 6 juillet 1989, soit 18 mois après l'entrée en vigueur de

la loi du 31 décembre 1987.

        La Commission rappelle que dans son rapport concernant l'affaire

Moustaquim (rapport Comm. 12.10.89, par. 75, série A n° 193, p. 34) elle

déclarait :

       "En effet, ... la mesure d'expulsion prise à l'encontre du

        requérant ne constitue pas une sanction supplémentaire

        mais une mesure de sûreté.  Pareille mesure prise non en

        application de la loi pénale mais de celle relative à la

        police des étrangers, n'a pas en elle-même un caractère

        pénal."

        De surcroît, dans l'affaire Guizani c/ France (requête n°

15393/89), la Commission s'exprimait ainsi :

       "la Commission relève tout d'abord que la requête en

        relèvement d'interdiction définitive du territoire a été

        déposée par le requérant le 16 mai 1988, et donc après

        l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.  Elle note par

        ailleurs que c'est postérieurement au prononcé de la peine

        que le requérant a perdu, du fait de l'application de la

        nouvelle loi, la possibilité de demander à être relevé, en

        tout ou en partie, de l'exécution d'une peine accessoire.

        Le changement de législation ne porte pas sur la peine

        infligée, mais uniquement sur l'exécution de celle-ci.

                En conclusion, la Commission estime en tout état de

        cause que l'article 7 (art. 7) ne saurait être interprété comme

        interdisant toute législation ayant pour effet de modifier

        l'exécution d'une peine prononcée antérieurement.  En dépit

        de cette modification législative, on ne saurait donc dire

        que la peine à subir est plus lourde que celle qui a été

        prononcée par le juge du fond, à savoir l'interdiction

        définitive du territoire (cf. à cet égard N° 11653/85,

        déc. 3.3.86, D.R. 46 p. 231)."

        La Commission est d'avis que, dans la présente affaire aussi, la

mesure d'expulsion doit être considérée comme une mesure de police à

laquelle le principe de non-rétroactivité énoncé à l'article 7

(art. 7) de la Convention ne s'applique pas.  Elle note à cet égard

qu'une mesure d'expulsion peut être prise non seulement à la suite d'une

condamnation pénale mais également comme une mesure administrative à

l'encontre de personnes dont la présence sur le territoire n'est pas

souhaitable.

        Il s'ensuit que le grief tiré de l'article 7 (art. 7) de la

Convention doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé en

application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

2.      Le requérant se plaint également des conséquences de son

éloignement de la France sur sa vie familiale.  Il expose que toute sa

famille réside en France et qu'il n'a gardé aucun lien, autre que celui

de la nationalité, avec le Maroc.  La mesure d'interdiction définitive

du territoire français, séparerait le requérant de sa famille, fixée en

France, et notamment lui ferait rompre toutes relations avec sa compagne,

alors que vient de décéder accidentellement leur fille, sur la tombe de

laquelle il ne pourrait plus se recueillir.

        L'article 8 (art. 8) de la Convention est ainsi libellé :

       "1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

        familiale, de son domicile et de sa correspondance.

        2.  Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans

        l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

        prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans

        une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

        nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du

        pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des

        infractions pénales,  à la protection de la santé ou de la

        morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

        Le Gouvernement excipe à titre préliminaire d'une exception

d'irrecevabilité tirée du non-épuisement par le requérant des voies de

recours internes, en ce sens que, d'une part, le requérant n'a pas

allégué dans son recours d'appel, que son éloignement du territoire

français constituait une atteinte à sa vie privée et familiale, et

d'autre part, il ne s'est pas pourvu en cassation contre l'arrêt de la

cour d'appel de Dijon du 22 janvier 1988.

        Le requérant rappelle que selon la jurisprudence de la

Commission, l'article 26 (art. 26) de la Convention n'impose pas aux

requérants d'avoir à épuiser des voies de recours inadéquates et vouées

à l'échec.  Or précisément, en l'espèce, le pourvoi en cassation n'avait

pas de chances d'aboutir dans la mesure où il n'avait aucun moyen de

droit à soulever à l'appui de l'éventuel pourvoi.  Il considère que pour

lui l'épuisement des voies de recours consistait dans le fait de saisir

la juridiction ayant prononcé la sanction définitive, en l'occurrence la

cour d'appel de Dijon, d'une requête en relèvement de l'interdiction

définitive du territoire français dont il avait été frappé.

        La Commission observe que pour ce qui est de la condamnation, le

requérant ne s'est pas pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour

d'appel de Dijon du 22 janvier 1988.  Elle relève cependant que par la

suite, le requérant a demandé à la juridiction du deuxième ressort qu'il

soit donné main-levée de l'interdiction définitive du territoire, et

contre l'arrêt du 16 août 1989, par lequel la cour d'appel a déclaré sa

demande irrecevable, le requérant s'est pourvu en cassation en invoquant,

entre autres, l'article 8 (art. 8) de la Convention.  Dans son arrêt du

11 juin 1990, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

        Il est vrai que dans cet arrêt la Cour de cassation s'est

prononcée sur l'article 8 (art. 8) de la Convention.  En effet, elle a

estimé qu'il n'y avait pas eu ingérence dans l'exercice du droit au

respect de la vie privée et familiale lorsque l'interdiction de nature

à affecter cet exercice constituait, dans une société démocratique, une

mesure nécessaire à la prévention des infractions pénales et qu'elle

était, comme en l'espèce, prévue par la loi.

        Malgré cette déclaration de la Cour de Cassation, il est clair

que la demande de relèvement de l'interdiction était irrecevable comme

n'étant pas ouverte au requérant à la suite de la loi du 31 décembre

1987.  Par conséquent, et eu égard au fait que la Commission a trouvé le

grief tiré de l'article 7 (art. 7) manifestement mal fondé, la procédure

de relèvement entamée par le requérant ne saurait être considérée comme

un recours efficace.

        Il s'ensuit que la dernière décision pertinente au sens de

l'article 26 (art. 26) de la Convention a été l'arrêt de la cour d'appel

en date du 22 janvier 1988.  Comme le requérant ne s'est pas pourvu en

cassation contre cet arrêt, il n'a pas épuisé les voies de recours

internes au sens de l'article 26 (art. 26).  La Commission ajoute que

même si l'on acceptait l'argument du requérant d'après lequel un pourvoi

en cassation n'aurait pas été, en l'espèce, un recours efficace, le

requérant n'aurait pas satisfait aux conditions posées par l'article 26

(art. 26), car dans cette hypothèse il n'aurait pas introduit sa requête

dans le délai de six mois prévu par cette disposition.

        La requête est donc irrecevable en application des articles 26

et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

        Par ces motifs, la Commission à l'unanimité

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

Le Secrétaire de la Commission       Le Président de la Commission

        (H.C. KRÜGER)                     (C.A. NORGAARD)