Publié le 7 avril 2026

CINQUIÈME SECTION

Requêtes nos 19462/24 et 23043/24
Abdel Azziz Qaasim ILLI
et Nicolas Andrev BLANCHO contre la Suisse
introduites le 4 juillet 2024
communiquées le 18 mars 2026

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent la condamnation pénale des requérants qui étaient alors, respectivement le responsable des relations publiques et de l’information (Illi) et le président (Blancho) de l’association « Conseil Central Islamique Suisse (CCIS) », pour avoir diffusé et promu, sur YouTube et les réseaux sociaux, deux vidéos d’approximativement 40 minutes jugées en contrariété avec l’article 2 § 1 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda» et « État islamique » et les organisations apparentées (Recueil systématique no 122).

L’une des vidéos fut également diffusée dans une salle d’hôtel à Winterthur. Les deux vidéos contiennent essentiellement des interviews avec Abdullah Al-Muhaysini, alors chef du groupe Jabhat Al- Nusra, la branche syrienne d’Al-Qaïda. Les instances internes interprétèrent les agissements des requérants comme de la propagande en faveur de ces groupes au sens de l’article 2 § 1 de ladite loi.

Le Tribunal fédéral confirma, par un arrêt conjoint du 9 février 2024 (notifié le 13 mars 2024), la condamnation des requérants à une peine privative de liberté de 16 mois, avec sursis (Illi) et d’une peine pécuniaire de 270 jours-amende de 30 francs suisses (Blancho) [arrêts 7B_209/2022 et 7B_210/2022].

La requête introduite par le chef du département de la production culturelle au sein de l’association (Naim Cherni c. Suisse, no 38711/20), qui avait été condamné pour production et diffusion de ces vidéos (arrêt du Tribunal fédéral du 26 février 2020), a été communiquée au Gouvernement le 6 avril 2023.

Devant la Cour, les requérants font valoir des violations des articles 7 et 10 de la Convention. De surcroît, M. Blancho se plaint également d’une violation de l’article 13 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

Concernant les deux requêtes :

1.1.  Les requérants, ont-ils subi une ingérence dans l’exercice de leur liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention ?

1.2.  Dans l’affirmative, cette ingérence a-t-elle poursuivi un but légitime, reposait-elle sur une base légale suffisante et était-elle nécessaire dans une société démocratique, conformément au paragraphe 2 de l’article 10 ?

1.3.  Les instances internes, en particulier le Tribunal fédéral en dernière instance, ont-elles donné des « motifs pertinents et suffisants » pour justifier l’ingérence dans le droit des intéressés (cf. dans ce sens, parmi d’autres, Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 58, 6 juillet 2010) ?

2.  Les requérants ont-ils subi une violation de l’article 7 de la Convention ? À cet égard, à la lumière des arguments des requérants, leurs condamnations pour avoir diffusé et promu les vidéos litigieuses étaient-elles prévisibles au sens de la jurisprudence pertinente de la Cour ? (Kononov c. Lettonie [GC], no 36376/04, § 235, CEDH 2010 ; Cantoni c. France, 15 novembre 1996, § 35, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, et Pessino c. France, no 40403/02, § 33, 10 octobre 2006).

Concernant la requête Blancho c. Suisse uniquement :

3.  Le requérant a-t-il subi une violation du droit à un recours effectif conformément à l’article 13 de la Convention, compte tenu du fait que le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 9 février 2024, a déclaré irrecevable le grief tiré de l’article 10 pour défaut de motivation du recours ? À cet égard, l’interprétation opérée par le Tribunal fédéral de l’obligation de motiver un recours (notamment en vertu de l’article 42 § 2 de la loi sur le Tribunal fédéral), était-elle trop stricte ?