CEDH, Recevabilité
15 octobre 1987
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, 15 oct. 1987, n° 13284/87 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 13284/87 |
| Publication : | D.R. n° 54, p. 219 |
| Type de document : | Recevabilité |
| Date d’introduction : | 1 septembre 1987 |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Irrecevable |
| Identifiant HUDOC : | 001-83215 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:1987:1015DEC001328487 |
Texte intégral
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